N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2400
- L’existence des personnes portant la qualité de vendeur et assurent les fonctions des mandataires sans titre légal ;
- La prise en compte du chiffre d’affaire tel que déclaré par les acheteurs, et l’absence totale du contrôle des mandataires sur les opérations de vente aux enchères ou à l’amiable, ce qui peut aboutir à la sous déclaration des prix de vente et causer ainsi des préjudices financières énormes pour le budget de la commune ;
- Le non-respect de l’article 6 de la décision du ministre de l’intérieur, du fait que les 42 mandataires continuent d’exercer leurs fonctions malgré la fin de leurs mandats de trois ans en absence d’aucun renouvellement. En effet, les mandats des intéressés concernent la période allant du 1er juillet 1996 au 30 juin 1999. La même remarque concerne les 8 mandataires de la halle aux poissons ;
- Malgré le décès d’un certain nombre de mandataires, la commune n'a pas suspendu la perception de leurs parts par leurs ayants droits (ou autres personnes). Le montant des sommes indument perçues a atteint 5.518.533,27 DH jusqu’au mois de septembre 2012 ;
- La non-exécution de la décision du président de la commune qui a limité le nombre des mandataires du marché de gros des fruits et légumes à 20. Cette dernière a été prise suite à la décision du conseil communal réuni en session extraordinaire au cours du mois de janvier 2011, approuvé par le wali de la région du Meknès-Tafilalet en date du 15 février 2012. En effet, 42 mandataires ont continué à percevoir les recettes du marché jusqu’au mois d’octobre 2012 et 25 après cette date.
Pour toutes ces raisons la Cour régionale des comptes recommande :
- L’adoption d’un arrêté réglementaire pour organiser les marchés de gros conformément à l’arrêté du ministre de l’intérieur ;
- La distinction des employés par des badges apparents ;
- La lutte contre les intermédiaires pour assurer la stabilité des prix ;
- L’obligation des mandataires au strict contrôle des ventes aux enchères pour éviter la sous déclaration des prix ;
- Le renouvellement des décisions de nomination des mandataires immédiatement après la fin de chaque mandat ;
- La suspension des perceptions indues au profit des ayants droits des décédés et la mise en œuvre des mesures nécessaires pour la récupération de celles reçues indument.
4. Taxe de fourrière au niveau de la commune urbaine de Khénifra Dans ce cadre il a été relevé plusieurs insuffisances qui ont des incidences sur la bonne gestion de la taxe de fourrière et limitent sa rentabilité. Le système du contrôle interne est très défaillant et ne permet pas une bonne maitrise des véhicules mis en fourrière. Cette situation permet la possibilité de perte des recettes de la fourrière. Les observations relevées sont les suivantes :
- La commune dispose de deux fourrières séparés, le premier un service indépendant alors que l’autre est sous forme d’un espace annexé à l’abattoir communal où sont déposés les véhicules saisis sans aucun contrôle ni à l’entrée ni à la sortie, vu l’absence d’un registre d’entrée et de sortie, et vu que le responsable de ce deuxième fourrière est le gardien de l’abattoir qui ne dispose pas de la compétence requise ;
- Le responsable de la fourrière principale assume d’autres fonctions en faveur de la commune, ce qui l’oblige à s’absenter continuellement de son poste principal. Cette situation l’a obligé à laisser sa place à son fils qui veille sur l’entrée et la sortie des véhicules sans avoir aucune relation d’emploi avec la commune. De même, l’agent responsable ne tient pas un registre d’entrée et de sortie de véhicules ;
- Le non enregistrement des informations relatives aux véhicules mis en fourrière qu’après l’arrivée du conducteur mené d’un avis de sortie, ainsi tous les véhicules ne sont pas transcrits sur le registre ;