N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2399
b. Commune urbaine de Khénifra ¾ Erreur dans l’application de certaines dispositions légales Il a été relevé un certain nombre d’erreurs pour l’application des majorations et pénalités de retard, en effet la commune s’abstient d’appliquer les pénalités prévues par les articles 147 et 148 de la loi n°47.06 et continue d’appliquer celles prévues par la loi n°30.89 qui a été abrogée par la loi n°47.06.
¾ Non application des pénalités pour le défaut de déclaration d’existence Malgré le fait que les entrepreneurs de transport public qui disposent d’une autorisation, ne font pas de déclaration d’existence auprès de la régie, cette dernière n’applique pas l’amende de 500,00 DH conformément aux dispositions des articles 87 et 146 de la loi n° 47.06 pour la taxe sur le transport public des voyageurs.
c. Commune rurale de Bensmim Au niveau de cette commune, aucune recette n’a été enregistrée au titre de cette taxe, malgré le fait qu’elle dispose d’une assiette de 10 taxis de première catégorie. Cette situation est due à plusieurs raisons :
¾ Non engagement des procédures légales pour assurer le recouvrement des droits et taxes dus Hormis la mise en demeure de deux assujettis au cours de l’année 2008 et quatre au cours de l’année 2012, et qui n’a pas abouti au paiement des droits de la commune, cette dernière ne veille pas sur l’accomplissement de la procédure de la taxation d’office jusqu’à l’émission des ordres de recettes. Cette situation est due au fait que l’ex-ordonnateur les a exonéré du paiement des droits au titre des années 2005, 2006 et 2007 à condition de payer la taxe à partir du premier janvier 2008, mais ils n’ont pas honoré leurs engagements. En revanche, ils ont demandé à l’actuel ordonnateur de bénéficier d’une exonération totale sur la base de la décision de son prédécesseur, en raison de la faiblesse du rendement.
¾ Non application des pénalités et majorations à l’encontre des contribuables Malgré le fait que les concernés n’honorent pas leurs engagements vis-à-vis de la commune, la régie ne veille pas à l’émission des ordres de recettes correspondants aux pénalités de retard de paiement. De plus, ses correspondances n’englobent pas tous les contribuables. Le montant total des sommes non payées à compter de l’année 2008 a atteint 38.868,00 DH.
Pour toutes ces raisons la Cour régionale des comptes recommande de :
- Veiller sur la séparation entre les fonctions d’assiette et de recouvrement et la garantie de la coordination entre les services assurant lesdites fonctions ;
- Veiller sur l’application des pénalités pour le non dépôt de la déclaration d’existence et la déclaration de stationnement ;
- Eviter les erreurs de calcul des majorations et pénalités de retard ;
- Veiller à l’application des pénalités de retard relatives aux droits de stationnement.
3. Redevance sur les ventes dans les marchés de gros et halles aux poissons de la commune urbaine de Meknès La gestion du marché de gros des légumes souffre de plusieurs problèmes qui peuvent être résumés dans les observations suivantes :
- L’absence d’un arrêté réglementaire qui fixe les horaires d’ouverture et de clôture ainsi que les procédés de vente des marchandises, et ce conformément à l’arrêté du 22 mai 1962 du Ministre de l’Intérieur portant statut des mandataires et règlements des marchés de gros de fruits et légumes et des halles aux poissons des communes urbaines ;
- Les agents et employés desdits marchés ne portent pas des badges permettant de les distinguer de la clientèle conformément à l’article 16 de la décision du ministre de l’intérieur sus visé ;
- Les services de la commune veillent sur la répartition équitable des recettes du marché sur les divers mandataires, ce qui est à l’encontre de l’article 10 de la décision précitée, qui interdit l’association de deux personnes ou plus pour assurer les fonctions de mandataire de marché de gros ;