N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2398
¾ Absences de mise en œuvre des procédures légales pour le recouvrement des droits et taxes dus Il a été remarqué que deux assujettis seulement, parmi 17 autres, honorent leurs obligations fiscales, mais pas de façon régulière. D’après l’étude de certains dossiers, il s’est avéré que le régisseur de recettes soit qu’il n’applique pas du tout la procédure de taxation d’office, soit qu’il commence ladite procédure sans atteindre l’étape d’émission des ordres de recettes. En effet, malgré le fait qu’il a mis en demeure sept contribuables, il se limite à l’étape des correspondances sans passer à la phase de l’émission des ordres de recettes.
¾ Non application des pénalités et amendes prévues par la loi Il s’agit notamment de la non application des pénalités, prévues par l’article 146 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, à l’encontre des assujettis n’ayant pas fait la déclaration d’existence dans un délais de 30 jours à partir de la date de commencement de l’activité objet de leurs autorisations conformément aux dispositions de l’article 67 de ladite loi. De même, la régie s’abstient de sanctionner le non dépôt de la déclaration des revenus, ou son dépôt hors délais.
En revanche, malgré le fait qu’un certain nombre d’assujettis ne soient pas concernés par l’article 67 de la loi fiscale, étant donné que leur activité ait démarré avant l’entrée en vigueur de cette loi, ils devaient verser à la commune le montant fixe prévue par la loi n° 30.89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements.
Pour toutes ces raisons la Cour régionale des comptes recommande :
- L’obligation de respecter les dispositions de l’article 67 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale afin de garantir le droit des communes d’imposer les assujettis et, aussi, le principe de l’égalité devant l’impôt;
- Le respect de la procédure de la taxation d’office prévue à l’article 158 de la loi précitée.
2. Taxe sur le transport public des voyageursLa commune urbaine de Meknès ¾ Non séparation des fonctions et l’absence de coordination En ce qui concerne la taxe sur le transport public des voyageurs, et en l’absence d’un service d’assiette qui prend en charge la liquidation de ladite taxe, la constatation, la liquidation et le recouvrement sont assurés par le service du recouvrement, ce qui est contraire aux règles de la bonne gestion des ressources financières et au principe de séparation entre les fonctions d’assiette et de celles recouvrement.
¾ Non application des pénalités pour le défaut de déclaration d’existence et le défaut de déclaration de stationnement Il s’est avéré que les entrepreneurs de transport public qui disposent d’une autorisation, ne font pas de déclaration d’existence auprès de la régie, alors que cette dernière n’applique pas l’amende de 500,00 DH conformément aux dispositions des articles 87 et 146 de la loi n°47.06 précitée.
¾ Erreurs de calcul des majorations de retard au titre de la taxe sur le transport public des voyageurs Contrairement aux dispositions de l’article 88 de la loi n° 47.06, qui exige le paiement de la taxe auprès de la caisse du régisseur après la fin du mois qui suit chaque trimestre, les services de la commune n’assurent sa liquidation que vers la fin de l’année, ce qui pose des difficultés pour son recouvrement.
En se référant aux ordres de recettes datés du 8 novembre 2012, il s’est avéré que la commune subie des préjudices financières en raison de l’application erronée des dispositions de l’article 147 de la loi n°47.06 qui définit les modalités de calcul des majorations de retard, sachant que la commune dispose d’une assiette de 829 taxis de deuxième catégorie et 1220 taxis de première catégorie.