N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2397
D’un autre côté, certains contribuables déposent des demandes de certificats administratifs justifiant leur chômage juste après la réception des avis d’imposition suite à la procédure de la taxation d’office.
¾ Non maitrise des modalités d’application de la procédure de taxation d’office ou de rectification Le bureau d’assiette se contente d’estimer le montant du chiffre d’affaire annuel pour l’application de la taxe. Par la suite, il applique la pénalité de 15 % du montant de la taxe, avec possibilité d’augmenter ce taux à 100 % en cas de mauvaise foi. Alors qu’il n’applique pas les majorations pour paiement tardif, majorations à fractionner parallèlement au fractionnement trimestriel du chiffre d’affaires.
De même, il a été constaté que ce bureau applique des majorations de faibles montants qui n’ont aucun lien avec la réalité. Il a été également constaté que la procédure de la taxation d’office est suspendue soit au niveau de la première correspondance, soit au niveau de la deuxième sans aboutir en aucun cas à l’émission d’un ordre de recettes.
De plus, la commission a relevé des cas de discordance entre les états de paiement et le chiffre d’affaire annuel déclaré, sans que le bureau d’assiette entame la procédure de rectification de la base imposable prévue dans la loi n°47-06 relative à la fiscalité locale.
b. Commune urbaine de Khénifra Le contrôle a abouti aux observations suivantes :
- Les contribuables ne déposent pas leurs déclarations d’existence auprès du service de l’assiette conformément aux dispositions du 1er paragraphe de l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale d’un côté, et qu’il n’y a aucune coordination entre la régie de recette et le service économique et celui de la police administrative d’un autre côté. Ceci ne permet ni le respect des dispositions précitées ni l’application des sanctions prévues en cas de non-respect desdites dispositions ;
- La non application des pénalités prévues par l’article 134 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale et le contentement d’appliquer les majorations de retard de paiement à l’encontre des assujettis n’ayant pas déposé leurs déclarations dans les délais légaux ;
- Le non-respect par la régie de recette de la procédure de taxation d’office prévue par le troisième chapitre du premier titre de la deuxième partie de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale.
c. Commune rurale de Timehdit ¾ Absence des déclarations d’existence La vérification des dossiers a démontré l’impossibilité d’appliquer des sanctions légales à l’encontre des récalcitrants, telles que les amendes pour défaut de déclaration d’existence prévue par l’article 67 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité locale. Cette situation résulte de l’absence de coordination entre le service de police administrative et lé régie de recettes, vu que le service de police administrative ne communique pas les copies des autorisations délivrées pour l’exercice des activités soumises à la taxation à la régie des recettes.
¾ Non révision des montants déclarés Malgré la faiblesse des montants déclarés par les assujettis, la régie ne prend pas les mesures nécessaires pour les rectifier. En effet, il a été remarqué une absence totale du contrôle des déclarations des diverses taxes gérées par la régie conformément aux dispositions des articles 149, 150 et 151 de la loi précitée.
Cette situation prive la commune de la possibilité d’accroître ces recettes concomitamment avec l’évolution économique que connait la région.
d. Commune rurale de Bensmim Les recettes de cette taxe ont connu d’importantes variations entre 2009 et 2011, en effet elles ont connu un recul de 84 % en 2010 en comparaison avec 2009. De plus, la commune n’a enregistré aucune recette au titre de cette taxe durant l’année 2008 par rapport à l’année 2007. Cette situation est due aux considérations suivantes :