N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2396
B. Gestion des taxes locales 1. Taxe sur les débits de boissons a. Commune urbaine de Meknès Le contrôle de cette taxe a abouti aux observations suivantes :
¾ Non application des pénalités pour le défaut de déclaration d’existence Il s’agit notamment de la non application des pénalités, prévues par l’article 146 de la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale, à l’encontre des assujettis n’ayant pas déposé la déclaration d’existence dans un délais de 30 jours à partir de la date de commencement de l’activité objet de leur autorisation conformément aux dispositions de l’article 67 de ladite loi, ou à l’encontre des assujettis qui ont déposé les déclarations hors délais.
Cependant au lieu d’appliquer les pénalités prévues, les responsables du service d’assiette se contentent d’ouvrir un dossier pour les personnes ayant obtenu une autorisation de la part du service économique , et ce n’est qu’après la fin du premier trimestre de l’année suivante, qu’ils appliquent la procédure relative la déclaration du chiffre d’affaire annuel et la procédure de taxation d’office en négligeant l’application des pénalités relatives à la déclaration d’existence.
La commission du contrôle a décelé une liste de 40 contribuables n’ayant pas déposé la déclaration d’existence, ce qui pourrait en cas d’application de la pénalité de 500,00 DH apporter à la commune une recette de 20.000,00 DH.
¾ Non application des pénalités et amendes pour le défaut de déclaration annuelle de recettes Il s’est avéré, après la vérification d’un certain nombre de dossiers de contribuables, que la commune n’applique pas les pénalités prévues en matière d’assiette en cas de défaut de déclaration annuelle de recettes, de même qu’elle n’applique pas la procédure de taxation d’office à tous les récalcitrants, dont certains dossiers ne comportent que les autorisations d’exercice. Cependant il faut signaler que même si l’opération de contrôle n’a concerné qu’un échantillon de contribuables, il s’est avéré que le nombre d’assujettis ne déposent aucune déclaration et plusieurs d’entre eux les déposent hors délais légaux.
Sur la base d’un échantillon de 45 contribuables n’ayant pas déposé ladite déclaration, l’application des pénalités légales du montant minimal de 500,00 DH, aurait pu apporter à la commune une recette de 22.500,00 DH.
¾ Non application des pénalités et amendes prévues légalement pour non-paiement régulier de la taxe Plusieurs assujettis ne procèdent pas aux paiement de la taxe suivant l’échéancier prévu par la loi fiscale d’une manière régulière. Le pourcentage des paiements spontanés varie d’un arrondissement à un autre, ainsi il varie entre un minimum de 7% au niveau de quatrième arrondissement et un maximum de 46% au niveau de la dixième arrondissement, avec une moyenne 27% pour tous les arrondissements. Malgré cet indicateur, la régie de recette ne procède pas à l’application des pénalités et des amendes prévues par la loi pour le paiement tardif de la taxe. De même, certains contribuables qui commencent leurs activités au cours d’une année précise se contentent de la déclaration d’existence sans payer les montants exigibles au prorata de ladite année, qu’ils ne paient que l’année suivante l’année de déclaration d’existence.
¾ Passivité à l’encontre des récalcitrants au paiement de la taxe Malgré le fait que la régie de recettes dispose d’une liste des contribuables qui n’ont effectué aucun versement de la taxe, elle n’a pas pris les mesures nécessaires pour les obliger à honorer leurs dettes vis-àvis de la commune. La commission a relevé 38 cas durant la période de 2008 à 2012.
¾ Non contrôle des déclarations de chômage Le service d’assiette se contente de recevoir les déclarations de chômage sans prendre aucune mesure pour s’assurer de leur sincérité. D’après l’étude de certains dossiers, il a été remarqué que certains assujettis déposent la déclaration de chômage automatiquement après la réception de l’autorisation d’exercer, alors que d’autres bénéficient de l’exemption du paiement sous prétexte de la clôture du lieu d’exercice, malgré le fait qu’ils n’ont déposé aucune déclaration de chômage.