N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2395
l’identifiant fiscal (personne morale). Alors que ces contraintes peuvent être dépassées si le service économique exige, conformément à la loi, la production de ces pièces avant la délivrance des autorisations.
Par exemple, en ce qui concerne la commune rurale Bensmim, le service des affaires économiques a délivré entre 2008 et 2012 neuf autorisations pour l’exercice d’activités soumises à la taxe sur les débits de boissons, alors que le dossier relatif à ladite taxe tenu par la régie de recettes ne comporte que quelques avis de versement de la taxe et quelques déclarations qui concernent deux redevables seulement parmi les neufs concernés, et qui ne paient pas eux aussi la taxe d’une manière régulière et dont les déclarations sont inexistantes ou déposées hors délais.
3. Faiblesse de la coordination avec les services extérieurs A travers les constatations sur place, Il s’est avéré que les communes concernées trouvent des difficultés dans le contrôle des déclarations des contribuables faute de coordination avec les services extérieurs en général et avec les services la direction des impôts en particulier. Cette coordination constitue pour les communes un moyen pour avoir des informations sur les déclarations du contribuable auprès desdits services et les utiliser en cas de taxation d’office ou en cas de rectification éventuelle de la base imposable.
A titre d’exemple, il a été constaté, en ce qui concerne les deux communes rurales, que les régisseurs concernés, malgré le fait qu’ils ont reçu des informations de la délégation du ministère de tourisme relatives à la classification des établissements touristiques de leur ressort territorial , n’utilisent pas lesdites informations pour compléter les listes des assujettis à la taxe de séjour et la taxe sur les débits de boissons.
En effet, la comparaison entre la liste des autorisations délivrées par les deux communes entre 2008 et 2012 et la liste des établissements d’hébergement classées ou en cour de classification a démontré que plusieurs d’entre elles échappent au paiement de ces deux taxes.
4. Utilisation d’un système informatique ne répondant pas aux conditions requises pour la gestion des taxes au niveau de la commune urbaine de Meknès Le système informatique dont dispose la division des ressources financière ne permet de gérer, d’un côté, qu’un nombre limité de taxes, et d’un autre côté, il n’assure pas une très grande efficacité au niveau de la fixation des bases imposables et du recouvrement des taxes correspondantes. En effet, en ce qui concerne la taxe sur les débits de boissons, la taxe sur les terrains urbains non bâtis et la redevance pour l’occupation temporaire du domaine public, l’analyse d’un certain nombre de dossiers a démontré que le système n’englobe pas tous les assujettis à ces taxes, plusieurs d’entre eux versent les taxes en contrepartie de reçus manuels sans qu’ils soient prises en compte par le système informatique.
De même, le système ne permet pas d’avoir des statistiques concernant le nombre des assujettis ayant payés les taxes concernées, les montants payés ainsi que les contribuables retardataires en matière de déclaration ou du paiement pour permettre au service de prendre les mesures nécessaires à leur encontre.
Cette situation a conduit au double paiement de la taxe par certains d’entre eux, surtout en matière de la taxe sur les terrains urbains non bâtis, d’après les demandes de restitution déposées auprès du service du contentieux.
En plus de ça, le système informatique ne prend pas en considération la diversité des montants de pénalités prévus légalement selon qu’il s’agit de contribuables récalcitrants, ou de la durée de retard dans le paiement ou de l’importance du chiffre d’affaire réalisé. En effet un seul montant forfaitaire de 500,00 DH est appliqué dans tous les cas.
De ce fait la Cour régionale des comptes recommande :
- L’enregistrement de toutes les déclarations déposées auprès des services compétents ;
- Le renforcement des mécanismes de coordination entre les services de la commune et notamment entre le service économique et la régie de recettes ;
- L’exercice d’un contrôle automatique des déclarations des contribuables ;
- Le renforcement de la coordination avec les services extérieurs ;
- L’adoption d’un management efficient, régulier et efficace des ressources humaines en veillant sur la formation continue pour développer les capacités et la répartition rationnelle des compétences ;
- Dépassement des défaillances du système informatique mis en place par la commune urbaine de Meknès.