N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2394
Il a été exclu les recettes fiscales gérées par l'État, ainsi que les revenus de la propriété privée de ces communes, afin d'évaluer avec précision la façon dont chaque commune gère sa propre fiscalité et l’effort fiscal de chacune d’elles, en dépit du fait que cette fiscalité propre constitue un faible pourcentage de leurs budgets par rapport aux recettes gérées par les services de l’Etat et la part de chacune dans le produit la TVA.
La commune urbaine de Meknès est le chef-lieu de la préfecture de Meknès. Il s’agit de la plus grande commune au sein de la région. Le montant total de ses recettes a atteint 305.027.596,61 DH au titre de l’année 2012 dont les recettes fiscales propres constituent 18,33%, ce qui est l’équivalent de 55.924.827,24 DH.
La commune urbaine de Khénifra est le chef-lieu de la préfecture de Khénifra, et elle constitue la plus grande commune. Le montant total de ses recettes a atteint 67.029.389,36 DH au titre de l’année 2012 dont les recettes fiscales propres constituent 21,14 %, ce qui est l’équivalent de 14.090.994,63 DH.
Les deux autres communes rurales Bensmim et Timehdit, font partie de la préfecture d’Ifrane. Les recettes totales de la commune de Bensmim ont atteint au titre de l’année 2011 un montant de 11.191.404,76 DH dont les recettes fiscales propres constituent 21,14 % d’un montant de 2.365.441,80 DH. Alors que Les recettes totales de la commune de Timehdit ont atteint au titre de l’année 2011 un montant de 8.663.204,80 DH dont les recettes fiscales propres constituent 9,93 % d’un montant de 860.079,92 DH.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes Le contrôle des recettes fiscales propres des communes urbaines Meknès et Khénifra, ainsi que celles des communes rurales Bensmim et Timehdit a abouti à des observations relatives au système de contrôle interne et la gestion d’un certain nombre de ces recettes.
A. Système du contrôle interne Les observations faites lors de la supervision du système du contrôle interne peuvent être résumées de la manière suivante :
1. Non enregistrement des déclarations des contribuables Il a été observé, en ce qui concerne les quatre communes, que les déclarations d’existence et les déclarations annuelles des revenus ne sont pas enregistrées au niveau du bureau d’ordre. De même, elles ne sont pas visées par les services concernés pour déterminer la date de leur dépôt, afin de calculer les délais réglementaires et l’application, le cas échéant, des pénalités de retard.
Cette situation est dûe, pour les deux communes urbaines, à l’absence d’un bureau d’ordre auxiliaire rattaché à la division des ressources financières, ce qui peut avoir des conséquences sur l’application des procédures de la taxation d’office ou de la rectification des bases imposables déclarées par les contribuables.
En ce qui concerne les deux communes rurales, il a été constaté que les régisseurs de recettes, malgré le fait qu’ils disposent de deux suppléants et malgré la faiblesse du nombre des contribuables, ne disposent pas de registres retraçant, pour chaque taxe, les droits constatés au profit de la collectivité. La tenue de tels registres permet une meilleure gestion des diverses taxes et les déclarations y afférentes, afin d’entamer les procédures prévues par la loi n° 47.06 relative à la fiscalité locale notamment celles relatives à la mise en œuvre de la rectification des bases imposables (article 155 et suivant) et de la taxation d’office (article 158).
Il faut signaler aussi, l’absence totale des listes de contribuables par taxe, qui n’ont été préparé que sur demande de la commission du contrôle.
2. Faiblesse de la coordination entre les services de la commune A travers le contrôle sur place, il s’est avéré que la coordination entre le service des affaires économiques qui délivre les autorisations d’exercice de certaines activités et le service d’assiette fiscale est très faible et n’obéit pas à des procédures administratives susceptibles d’assurer la fluidité des informations entre les deux services. Il s’agit essentiellement des cas de transfert de l’autorisation d’exercice d’une personne à une autre, ce qui rend difficile l’application de la procédure de taxation d’office, le cas échéant.
Ce mécanisme de coordination est entravé aussi par certaines contraintes telles que la non disposition du service d’assiette des numéros de la carte d’identité nationale du contribuable (personne physique) ou de