N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2393
¾ Observations liées au projet de réalisation du lotissement résidentiel « Al Maghrib Al Arabi » Des réunions ont été tenues par la commune avec la S.O. pour l’amener à respecter et à exécuter tous ses engagements ainsi que le suivi du volet financier, en application des recommandations de la cour régionale des comptes.
D. Revenus des biens communaux mis en location ¾ Faiblesse et non révision du loyer des biens de la commune Il a été procédé, lors de la session d’octobre 2014, à l’examen et à l’approbation d’un point relatif à l’actualisation et à la révision des redevances mensuelles de location des locaux commerciaux et d’habitation relevant du domaine communal. En effet, le conseil communal a approuvé l’augmentation des valeurs locatives d’un certain nombre de locaux conformément aux lois en vigueur. Ces nouveaux prix ont été arrêtés par une commission d’expertise sur la base des prix du marché.
¾ Augmentation des restes à recouvrer relatifs à la location des locaux à usage d’habitation et à usage professionnel Il a été procédé dernièrement au recouvrement d’une partie importante des restes à recouvrer inscrits chez le régisseur des recettes en obligeant les exploitants à payer les redevances des loyers mensuels à leur charge et ce, en coordination avec l’avocat de la commune et le service des affaires juridiques ainsi que les autres services concernés de la commune. Les efforts continueront à être déployés dans ce sens.
¾ Dysfonctionnements dans la gestion du café « Al Massira Al Khadrae » Pour remédier à la situation du café Al Massira Al Khadra, la commune a intenté un procès en justice contre l’exploitant. Un jugement portant évacuation du café a été rendu et exécuté. C’est ainsi que le café a été, de nouveau, mis en location contre une valeur mensuelle de 16.020,00 DH et ce, sur la base d’un cahier des charges et par la mise en œuvre de la concurrence via un appel d’offres n°02/2013 du 18/10/2013.
E. Gestion de l’exploitation des équipements publics communaux ¾ Dysfonctionnement concernant l’opération de cession de l’exploitation du camping municipal En ce qui concerne le camping municipal, c’est la commune qui se charge actuellement de sa gestion après le désistement, pour des raisons inconnues, de la société adjudicataire. La commune a élaboré dernièrement un nouveau cahier des charges qui prend en considération les aspects financiers, techniques et sociaux conformément aux observations et recommandations de la cour régionale des comptes. Ce cahier des charges a été soumis aux délibérations du conseil lors de la session du mois de juillet 2014.
¾ Dysfonctionnement dans la gestion de l’exploitation de la piscine municipale En ce qui concerne la piscine municipale, et après l’approbation du cahier des charges par l’autorité compétente, il a été procédé à la concession de son exploitation par appel d’offres n°1/2013 du 12/3/2013 contre une redevance annuelle de 81.000,00 DH pour une durée de 9ans Les observations et les recommandations de la cour régionale des comptes ont été retenues dans l’élaboration du cahier des charges.
Gestion des recettes fiscales des communes urbaines "Meknès" et "Khénifra" et des communes rurales "Bensmim" et "Timehdit" Dans le cadre des attributions qui lui sont assignées par la loi n° 62.99 en date du 13 juin 2002 formant code des juridictions financières, la Cour régionale des comptes de Fès a effectué quatre missions liées au contrôle des recettes fiscales de quatre collectivités territoriales qui relèvent de la région de Meknès- Tafilalet. A savoir : deux communes urbaines, Meknès et Khénifra, ainsi que deux communes rurales, Bensmim et Timehdit.