N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2392
¾ L’occupation par un opérateur de télécommunication du domaine public communal sans autorisation En ce qui concerne l’exploitation du domaine public par des taxiphones d’un opérateur en télécommunication, la commune déploie tous ses efforts pour recouvrer les droits dus par cet établissement. Un huissier de justice a été chargé par la commune de recenser ces taxiphones afin de pouvoir prendre les mesures juridiques nécessaires.
¾ Non-respect des dispositions juridiques concernant la liquidation du montant de la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal pour un usage lié à la construction En ce qui concerne la détermination de l’assiette fiscale des redevances d’occupation temporaire du domaine public pour usage lié à la construction, la surface occupée est calculée en fonction de l’importance du projet et de son emplacement, c'est-à-dire selon ses façades, la largeur de la voie ou la rue où le projet sera réalisé.
Concernant la durée, elle est déterminée conformément aux articles 188 et 189 de la loi 30.89 précitée.
S’agissant du contrôle des déclarations relatives à la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par l’implantation des panneaux publicitaires, la commune dispose d’un projet de cahier des charges fixant un montant forfaitaire pour chaque panneau en fonction de l’emplacement et de la surface et non sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires. Ce projet sera soumis aux délibérations du conseil municipal lors d’une prochaine session.
C. Valorisation du patrimoine foncier communal ¾ Absence d’une vision claire du mode de gestion du projet de restructuration du « Hay Lalla Yezza » Tout d’abord, la commune a procédé à l’acquisition de l’assiette foncière objet des titres fonciers n° 1782/F et 1476/F relevant du domaine de l’Etat. Elle est actuellement en train d’approfondir l’étude technique et financière conformément aux lois en vigueur pour passer à l’opération de restructuration du quartier dans le cadre des compétences qui lui sont dévolues par la charte communale, sachant que ce projet comprend aussi un aspect social, étant donné que son objectif est de régulariser la situation des habitants de ce quartier. La commune veillera à l’exécution de ce projet sans supporter des charges financières supplémentaires.
¾ Absence des études préalables pour deux projets communaux (…), la commune a conclu deux marchés : le premier sous n° 1/2008 concernant la construction d’une kissaria sur le marché couvert ; le deuxième sous n° 2/2008 relatif à la construction d’une salle polyvalente. Les critères techniques et la consistance des travaux demandés des deux projets ont été définis par deux architectes dans la limite des crédits disponibles. Le piétinement que les deux projets ont connu incombe aux entreprises titulaires des marchés (…) qui n’ont pas respecté les dispositions et les conditions fixées par les CPS, notamment l’article relatif aux délais d’exécution. La commune a été ainsi amenée à l’application intégrale du paragraphe b de l’article 70 du CCAG applicable aux marchés de travaux en procédant à la résiliation des marchés et l’application des pénalités de retard comme détaillé ciaprès :
Projet de construction d’une kissaria sur le marché couvert « Bab Mrabaa »/ - Résiliation du marché en date du 21 octobre 2010 ;
- Confiscation de la caution définitive d’un montant de 62.320,00 DH ;
- Application des pénalités de retard d’un montant de 207.732,12 DH.
Projet de construction d’une salle polyvalente - Résiliation du marché en date du 25 avril 2013 ;
- Confiscation de la caution définitive d’un montant de 33.136,00 DH ;
- Application des pénalités de retard d’un montant de 97.706,89DH.