N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2391
relative à l’urbanisme et la loi 07-81 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et l’occupation temporaire; c’est par exemple le cas des arrêtés de cessibilité pris par la commune pour la place publique PL2 et les voies publiques SE103 et SE193 et l’espace vert EV96 qui sont prévus par le plan d’aménagement au quartier Rfaif, ainsi que les projets d’arrêtés de cessibilité relatifs aux voies publiques SE 112, SE 168, SE 184, SE 185, SE 186, SE 187.
Mise à la disposition d’autrui de biens immobiliers n’appartenant pas à la commune Immédiatement après la réception des observations de la cour régionale des comptes, la commune a sommé les exploitants des locaux commerciaux sis au quartier Slaoui les informant de la résiliation des contrats qui les lient à la commune. Elle a aussi cessé de recouvrer les droits d’exploitation. Le terrain sur lequel sont édifiés les locaux en question appartient à la S. O. qui l’a cédé à des particuliers.
En ce qui concerne les recommandations, la commune déploie des efforts pour les satisfaire à travers les mesures suivantes :
- Tous les biens de la commune ont été recensés et inscrits sur le sommier de consistance. La commune veille à compléter les informations concernant ces biens (…);
- Pour compléter les informations relatives aux superficies de tous les biens immeubles, la commune va allouer les crédits nécessaires selon un échéancier pour l’établissement des levées topographiques (…);
- La commune a procédé dernièrement à la détermination des superficies résultant des lotissements réalisés et ce, en coordination avec la division de l’urbanisme qui a fourni les plans de recollement au service des biens communaux;
- Préparation des dossiers de reclassement d’un certain nombre de biens communaux conformément au Dahir du 19 octobre 1921;
- L’opération d’actualisation des immeubles réalisés sur des titres fonciers se déroule conformément aux règlements en vigueur, c'est-à-dire en observant la conformité des constructions aux plans, ce qui a permis l’obtention des certificats de conformité ou des permis d’habiter, mais ceci n’a pas été le cas pour certaines constructions;
- Actuellement, il y a une coordination entre le service des biens communaux et la division d’urbanisme. Ainsi, la plupart des équipements publics résultant des lotissements ont été inscrits comme biens publics communaux, suite à la réception définitive. Il s’agit des voies, des réseaux d’eau et d’électricité et des espaces non construits. Récemment, les équipements publics relevant de certains lotissements ont été inscrits comme domaine public communal ; c’est le cas des lotissements Al Azz, Nezha 1, Nezha 2 et Al Yamani ;
- Pour éviter que la commune supporte les frais de réalisation des équipements prévus par le plan d’aménagement, aucune opération n’aura lieu sans l’application de la procédure juridique en vigueur.
B. Exploitation du domaine public communal ¾ Exploitation illégale du domaine public communal En se basant sur l’arrêté communal n° 391 relatif à l’organisation de l’exploitation du domaine public limitrophe aux locaux commerciaux, des métiers et des services, tel qu’il a été actualisé et modifié par le conseil lors de sa session ordinaire d’octobre 2014, la commune a commencé à soumettre les nouvelles exploitations du domaine public à une autorisation et à exiger des anciens exploitants de régulariser leur situation. Le recensement général et intégral mené actuellement par le service de l’assiette permettra d’actualiser les données et d’établir les autorisations d’exploitation du domaine public dans la limite de la surface permise et ce, conformément à l’article 190 de la loi 30/89.
Il y a lieu de préciser que pour les nouveaux cas d’exploitation, les autorisations sont délivrées simultanément avec l’autorisation de l’exercice de l’activité.