N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2390
- - Bien n°84 concernant le complexe administratif ;
- - Bien n°87 destiné à la construction de la mosquée du lotissement Hind Route d’El Menzel ;
- - Bien n°88 concernant la maison des jeunes ;
- - Biens n°9 et 10 concernant la pépinière municipale.
¾ Mauvais classement des biens communaux En ce qui concerne les biens immeubles relevant du domaine communal privé et inscrits comme biens publics, comme le cas du bien n° 270 concernant la Kissariat Bab Mrabaa comprenant 76 boutiques, la situation sera assainie par le déclassement du bien du domaine public et son classement au domaine communal privé. Cette procédure concernera également le bien n° 271 contenant trois boutiques. En ce qui concerne le bien n° 16 exploité en tant que café, il est classé comme domaine public en vertu du dahir du 19/10/1921 notamment son article 2 parce qu’il est classé comme monument historique. (Tour faisant partie des remparts).
¾ Non apurement de la situation juridique d’un ensemble de biens communaux Lenteur dans la procédure d’immatriculation et non immatriculation de certaines constructions et de certains autres immeubles dont la commune dispose des titres de propriété En plus des biens immeubles qui ont été immatriculés dernièrement, la commune compte procéder à l’immatriculation d’autres biens en fonction des priorités et en fonction des crédits budgétaires alloués à cet effet. Cette opération concerne les biens suivants :
- Biens communaux n°35 et 38 consistant en deux terrains nus sis à Bhalil ;
- Bien communal n°92 sis à la route d’El Menzel ;
- Bien communal n° 272 sis à Bab Mrabaa ;
- Bien communal n° 12 sis à Bab Mrabaa ;
- Bien communal n° 13 sis à Khabbazine ;
- Bien communal n° 25 sis au Bd Marche verte ;
- Bien communal n° 25 sis à la Place Ammouri ;
- Bien communal n° 270 Kissaria baba Mrabaa ;
- Bien communal n° 271.
Cette opération portera aussi sur tous les biens communaux sur lesquels sont édifiées des constructions tels que les biens n°57 et 62 dans le cadre de nouvelles opérations d’immatriculation.
Pour assurer une protection juridique de ces biens, la commune a élaboré un programme actuel et futur pour généraliser les opérations d’immatriculation à tous ses biens.
Non réception définitive des projets d’habitation réalisés et non immatriculation des parties constituant un domaine public communal La Commune urbaine de Sefrou veille à l’exécution d’un programme qu’elle a établi en vue de régulariser la situation des anciens lotissements qui n’ont pas fait l’objet de réception définitive. Des étapes importantes ont été franchies dans ce cadre. Parallèlement à ces initiatives, les équipements des lotissements ayant fait l’objet de réception définitive sont inscrits au sommier de consistance en tant que biens publics.
En ce qui concerne les nouveaux lotissements, la commune veille à l’application de l’article 29 de la loi 25/90 qui dispose que la commission technique spécialisée effectue une visite sur les lieux une année après la réception provisoire et dresse, à cet effet, un procès-verbal de réception définitive.
Non-respect de la procédure d’expropriation Suite aux recommandations de la cour régionale des comptes, il n’est plus d’usage qu’une mesure soit prise au sujet des voies prévues par le plan d’aménagement sans respect des procédures prévues par la loi 12/90