N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2404
droits, contribution et redevances dus aux communes préfectures, provinces et régions dans le cas de paiement de toutes les dettes avant le 1er janvier 2013.
B. Gestion différentes des taxes locales 1. Taxe sur les débits de boissons ¾ Absence des déclarations d’existence Il s’agit de l'absence de déclaration d’existence concernant un café situé au douar "Ait Kassou", loin du centre de Timahdite d'environ huit (08) kilomètres. Le propriétaire avait été marchant de cigarettes et denrées alimentaires avant de bénéficier de la nouvelle autorisation d’exploitation d’un café le 28/05/2011.
Cette nouvelle attribution n’a pas été notifiée au service de la régie de recettes. Ce qui ne lui a pas permis d’accomplir ses fonctions correctement, à savoir attirer l’attention du titulaire à ses obligations envers l’administration fiscale qui consiste à déposer la déclaration d’existence au dit service dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la licence d’exploitation du café, ainsi que le dépôt des déclarations des recettes réalisées dans les délais impartis conformément à la loi 47-06. C’est ainsi qu’après avoir pris connaissance du dossier, que le service de la régie a convoqué l’intéressée en l’incitant à régler ses redevances vis à vis de la commune, profitant lui aussi de la loi n°120-12 précitée.
¾ Non révision des montants déclarés Les recettes de la commune provenant de la taxe des débits de boissons ont connu une croissance entre 2009 et 2012, en s’élevant, entre 2009 à 2010 à 172 %, entre 2010 et 2011 à 4,35%, et entre 2011 et 2012 à 10,71 %. Cela n’est pas dû principalement à l'augmentation du nombre de cafés qui ne dépasse pas la moyenne d'un nouveau café par an, mais elle peut être imputé à la révision régulière et consensuelle chaque année des déclarations, et parfois en collaboration avec les professionnels du métier de manière à garantir la recette de la commune, d’une part, et l’intérêt du redevable, d’autre part. Le but essentiel c’ est d'éviter d'entrer dans le labyrinthe des procédures complexes qui se termine souvent par l’émission d’ordres de recouvrements qui sont toujours rejetés par monsieur le percepteur, par des justifications faibles et non convaincantes, comme le cas du dernier ordre de recouvrement émis, concernant la taxe sur les débits de boissons, dont le rejet a porté la mention suivante: «ne jamais émettre d’ordres de recettes lorsqu’il s’agit d’une taxe déclarative …!».
C’est là où se termine la mission du régisseur vu la nature des taches qui lui sont assignées et qui le contraignent à exercer ses fonctions dans un champ très restreint et limité par les lois en vigueur. Ce qui ne lui permet pas de venir à bout des poursuites des recouvrements.
IV. Réponse du Président du conseil communal de "Ben Smim" (Texte réduit) A. Système du contrôle interne 1. Absence de visa au niveau des déclarations des contribuables Cette observation a été prise en considération par la commune. Le service concerné tient un registre concernant les redevables.
Il est à noter que les déclarations des redevables sont inscrites au registre d’arrivée du bureau d’ordre.
2. Faiblesse dans la coordination entre les services internes Cette observation a été prise en compte. Des instructions ont été données au service chargé de l’économique au sein de la commune pour veiller scrupuleusement à l’envoi d’une copie de chaque autorisation d’exploitation délivrée, au service de la régie des recettes une fois remise à l’exploitant.
3. Faiblesse dans la coordination avec les services extérieurs La commune avait envoyé des lettres aux services extérieurs notamment aux services des impôts sans donner suite à ces demandes.