N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2405
B. Gestion différentes des taxes locales 1. Taxe sur les débits de Boissons Cette observation était prise en considération et ce en appliquant l’article 67 de la loi n°47-06 relative à la fiscalité des collectivités locales, et la taxation d’office.
(…).
2. Taxe sur le transport public des voyageurs En réaction auxdites observations, la commune a procédé à la taxation d’office des redevables récalcitrants.
V. Réponse du Président du conseil communal de "Mèknes" Le président du conseil communal n’a pas fait de commentaires sur les observations qui lui ont été notifiées.
Commune rurale de "Bir Tam Tam" (Province de Séfrou) La commune rurale de Bir Tamtam, créée en 1992 en vertu du décret n°2.92.468 du 30 juin 1992, relève de la province de Séfrou. Elle se situe à 75 km du chef-lieu de la province et s’étale sur 176 km². Elle compte actuellement 14 circonscriptions électorales.
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes La mission de contrôle a abouti aux observations et recommandations suivantes :
A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines A ce sujet, la Cour régionale des comptes a relevé ce qui suit :
- Absence d’organigramme approuvé par l’autorité de tutelle, qui répartit les tâches et détermine les responsabilités, tel que prévu par l’article 54 de la loi n°78.00 portant charte communale telle qu’elle a été modifiée et complétée par la loi n°17.08 ;
- Faiblesse du système de contrôle interne qui se manifeste comme suit :
- Attribution de plusieurs fonctions au chef du service d’urbanisme et des travaux communaux (contrôle des travaux communaux, préparation des dossiers et suivi de l’exécution des marchés, contrôle de l’urbanisme,…), en même temps qu’il est chargé de la correspondance administrative, ce qui affecte négativement son rendement ;
- Gestion des ressources humaines assurée par le chef du service du personnel tant au niveau administratif qu’au niveau financier, ce qui va à l’encontre des principes du contrôle interne qui exigent, dans ce domaine, que le bureau comptable se charge de la gestion financière des décisions administratives émanant des ressources humaines ;
- Non tenue par le chef de service des registres relatifs au livre-journal des ordres de paiement émis et au livre des comptes par rubriques de dépenses tels que prévus par les articles 118, 119 et 120 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Non tenue par l’ordonnateur de la comptabilité matières prévue par les articles 56 et 58 du décret royal n°330.66 du 21 avril 1967 portant règlement général de la comptabilité publique ;
- Tenue du registre d’inventaire des biens communaux par le chef du service du patrimoine et du contentieux au lieu du chargé du magasin communal. Les autres services ne tiennent pas