N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2406
d’inventaire pour le matériel et les équipements mis à leur disposition. Par ailleurs, les biens meubles ne portent pas les numéros indiqués dans le registre d’inventaire. Ce dernier ne fait l’objet d’aucune actualisation, notamment pour l’outillage et le mobilier sortis du patrimoine de la commune.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande l’amélioration de l’organisation administrative communale et du système de contrôle interne, conformément aux dispositions des décrets n°2.09.441 et n°02.330.66, cités plus haut.
B. Gestion des recettes 1. Fonctionnement de la régie des recettes Concernant la régie des recettes, les observations suivantes ont été relevées :
- Défaut d’émission périodique par le président de la commune des ordres de recettes recouvrées, étayés par toutes les pièces justifiant la légalité du recouvrement conformément aux dispositions de l’article 27 du décret n°2.09.441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements ;
- Défaut de notification, par le régisseur des recettes, des avis de taxation aux contribuables concernés, à travers la poste, sous pli fermé et au plus tard au moment d’entamer le recouvrement, conformément aux dispositions de l’article 130 de la loi n°47.06 relative à la fiscalité des collectivités locales (exemple : taxe sur les débits de boissons, …) ;
- Non application des sanctions pour défaut de déclaration, déclaration hors délai ou déclaration contenant des éléments non conformes, tel que prévu par l’article 134 de la loi n°47.06 susvisée ;
- Non application des majorations pour paiement tardif de la taxe, conformément aux prescriptions de l’article 147 de la loi n° 47.06 susvisée ;
- Défaut d’exercice du droit de contrôle à cause de la non disposition de la régie d’un agent assermenté pour assurer le contrôle fiscal prévu par l’article 149 de la loi n°47.06 susvisée ;
- Absence de contrôle du bureau du régisseur des recettes prévu par l’article 45 du décret du 03 janvier 2010 susvisé, par le receveur communal, de son initiative ou à la demande de l’ordonnateur, et obligatoirement au moins une fois par trimestre.
2. Liquidation et recouvrement des taxes locales a. Recettes recouvrées ¾ Taxe sur le transport public de voyageurs Il y a été noté que 50 % des exploitants des taxis et des bus de transport public (huit taxis et deux bus de transport mixte) ne s’acquittent pas de la taxe sur le transport public de voyageurs, ce qui a engendré l’accumulation de sommes non payées avoisinant, à fin mars 2013, 21.500,00 DH. Néanmoins, le régisseur n’a pas appliqué les dispositions réglementaires prévues par la loi n°47.06 susvisée à l’encontre des exploitants récalcitrants.
¾ Taxe sur les débits de boissons Les redevables de ladite taxe, au centre de la commune, sont au nombre de 19 exploitants (14 cafés et cinq crèmeries), dont 15 exploitants disposent d’autorisations d’exercice d’activité. En revanche, dans le cadre des attributions du président de la commune en matière de police administrative, la commune n’a pas amené les quatre autres exploitants à régulariser leur situation administrative par l’obtention d’autorisation, lesdites autorisations permettent également d’exiger des redevables le dépôt de déclaration d'existence conformément aux dispositions de l’article 67 de la loi n°47.06 susvisée, ou de la déclaration de chômage partiel ou total de l’activité conformément aux dispositions de l’article 69 de la même loi.
Il a été aussi remarqué que la plupart des redevables ont cessé de s’acquitter de leurs taxes (seul un exploitant s’est acquitté de la taxe en 2012) et ce, sans que le régisseur ne procède à l’application des dispositions légales de taxation d’office prévue par l’article 158 de la loi n°47.06 susvisée ni de sanctions à l’égard des récalcitrants prévues par l’article 147 de la même loi. D’où une régression des recettes recouvrées en 2012, qui se sont limitées à 487,80 DH seulement.