N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2407
b. Recettes non recouvrées Malgré les possibilités offertes à la commune pour recouvrer davantage de recettes, notamment celles se rapportant à la taxe d’occupation temporaire du domaine public pour des opérations de construction et d’entretien, ou dans un but commercial et en vue d’exploiter des kiosques ainsi que celles concernant l’utilisation de l’ambulance et la collecte des déchets dans les jardins publics et des matériaux de construction laissés sur la voie publique, elle s’abstient à prendre les dispositions nécessaires à ce sujet.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande à la commune d’appliquer les dispositions légales et réglementaires se rapportant au recouvrement des recettes et d’œuvrer en vue de développer les recettes propres communales.
C. Exécution des dépenses 1. Dépenses de fonctionnement a. Entretien routinier de l’éclairage public Les principaux dysfonctionnements relatifs à l’entretien de l’éclairage public peuvent être résumés comme suit :
- La commune ne produit pas un état annuel de l’ensemble de matériaux électriques nécessaires, sur la base de tournées pour s’enquérir de l’état de l’éclairage public dans le centre et dans les différentes circonscriptions. Et compte tenu du stock existant dans la commune. Elle apparait qu’elle s’approvisionne sans détermination exacte des besoins ;
- Les procès-verbaux de réception des articles électriques sont toujours établis en l’absence des représentants du bureau technique et du responsable du magasin. Souvent, seuls le président et quelques membres du bureau communal qui attestent le service fait ;
- Le président n’a désigné un technicien pour le suivi de l’entretien des équipements électriques qu’au début de l’année 2013 et sans qu’il entre officiellement en fonction. De même qu’il n’existe aucun registre comptable pour cette opération.;
- Les articles électriques livrés à la commune ne sont pas testés à la réception à même de s’assurer de leur validité ou à défaut, de les substituer ;
- Le président de la commune procède à la répartition des articles électriques entre les membres du conseil, sans impliquer le bureau technique pour connaitre, d’abord les besoins réels de chaque circonscription et s’assurer ensuite de l’entretien requis après l’approvisionnement.
b. Octroi des subventions aux associations Il a été constaté dans ce cadre ce qui suit :
¾ Absence de critères objectifs pour le choix des associations bénéficiaires Les associations bénéficiaires des subventions sont choisies selon « la conviction » de la commission permanente chargée du développement humain qui étudie les demandes sans tenir compte des critères objectifs tels que l’activité de l’association et l’importance de son budget. En effet, plusieurs associations locales qui œuvrent pour le service des habitants de la commune dans les domaines économique et social ne bénéficient pas de l’appui communal ; alors que d’autres associations en ont bénéficié plusieurs fois.
¾ Insuffisance dans le contrôle de l’octroi de subventions l’autorité communale a omis d’obliger les associations bénéficiaires de présenter leurs budgets annuels avant l’octroi des subventions; ce qui va à l’encontre des articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre de l’économie nationale et des finances du 31 janvier 1959 qui disposent que les associations qui reçoivent annuellement des subventions publiques sont tenues de préparer un budget annuel du 1er janvier au 31 décembre retraçant clairement les dépenses et les recettes prévues.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- Mettre en œuvre les mesures de nature à améliorer l’exécution des dépenses de fonctionnement, en particulier celles relatives à l’entretien routinier de l’éclairage public ;