N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2408
- Respecter les dispositions réglementaires relatives à l’octroi des subventions aux associations, par l’obligation des associations à présenter leurs budgets annuels conformément aux dispositions des articles 1 et 2 de l’arrêté du ministre de l’économie nationale et des finances du 31 janvier 1959.
2. Dépenses d’équipement Le contrôle de la gestion des dépenses d’équipement a fait ressortir ce qui suit :
- Défaut de publication du programme prévisionnel découlant de la programmation de l’excédent budgétaire, lors de la session de février de chaque année, dans un journal à diffusion nationale ou sur le portail des marchés publics, et ce, conformément aux dispositions de l’article 87 du décret n°2.06.388 du 05 février 2007, fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle, et dont le contenu a été repris dans les circulaires du Premier ministre n°25/99 du 30 septembre 1999 et 1/2001 du 25 janvier 2001 ;
- Défaut de programmation, et partant non réalisation, des projets figurant dans le plan de développement communal pour la période 2011-2013. En effet, le conseil communal n’a pas pris les arrêtés nécessaires pour la programmation des crédits disponibles, ni conclu les contrats d’association avec les acteurs concernés par la réalisation de ces projets ;
- Insuffisance dans la qualité des pistes réalisées, objet des marchés n° 01/2008, 01/2010, 02/2011 et 03/2011, où des tronçons de pistes ont connu des détériorations du fait des facteurs climatiques et des passages des véhicules poids lourds). Cette situation est due à l’absence d’études géotechniques préalables et aux ajustements opérés par la commune sur les crédits y afférents et ceux issus de l’initiative nationale du développement humain afin de réaliser le maximum de pistes. Ces ajustements ont affecté négativement la prévision des quantités nécessaires pour le revêtement de la couche GNF (couche de forme). En effet, dans les marchés n°01/2008 et 01/2010, le revêtement s’est limité à la longueur de la piste compte tenu de la nature des terres agricoles, au détriment de l’épaisseur (entre 5 et 10 cm). Dans les marchés n°02/2011 et 03/2013, le revêtement s’est limité à certains tronçons qui connaissent des affaissements ;
- Insuffisances concernant la conception et l’exécution du bon de commande n°06/2012 correspondant à la facture n°0/2012 du 11 septembre 2011 d’un montant de 194.520,00 DH, notamment :
- Absence d’études préalables pour déterminer avec précision la nature et le contenu des travaux à réaliser. En effet, une commission communale constituée le 22 juin 2012, a fixé les tronçons de pistes à réaliser sans définir les quantités des travaux correspondants ;
- Non fixation du délai d’exécution et des conditions de garantie se rapportant à la réalisation des pistes ;
- Non production par l’entrepreneur des documents suivants et qui concernent les travaux réalisés :
x le profil topographique en long ;
x le plan de recollement des travaux ;
x les rapports d’essais des laboratoires concernant les matériaux utilisés avant le commencement des travaux et à la fin pour le compactage ;
- Défaut de suivi des travaux par le bureau technique dont la prise es mesures nécessaires et des photos d’archivage de l’avancement des travaux et l’établissement des attachements et ce, afin de garantir la réalisation des travaux conformément aux normes techniques requises ;
- Liquidation de la dépense sur la base des quantités estimées dans le bon de commande et non sur celles réalisées, conformément aux pratiques de génie civile et sur la base des éléments qualitatifs et quantitatifs constatés sur place ;
- Insuffisance dans la qualité des pistes réalisées pour les mêmes considérations sus indiquées pour les travaux réalisés par voie de marchés. En effet, le revêtement GNF-couche de forme n’a pas été effectué, et ce en vue d’adapter les crédits budgétaires disponibles à la longueur des pistes à