N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2409
réaliser. La réalisation des travaux dans les normes de qualité nécessite en principe 1000 mètres cubes de cette couche.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les mesures nécessaires pour réaliser les projets figurant dans le plan communal de développement, par l’adoption d’arrêtés et des correspondances requises, tout en programmant les crédits disponibles ;
- Etablir et publier le programme prévisionnel de la commune dès l’approbation par l’autorité de tutelle de l’excédent budgétaire ;
- Observer la précision en matière de définition des spécifications des travaux notamment ceux concernant les pistes objet des bons de commande, conformément aux dispositions du décret n°2.06.388 du 05 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l'Etat ainsi que certaines règles relatives à leur gestion et à leur contrôle tel qu’il a été modifié et complété - Veiller à la bonne exécution des projets de pistes programmés dans le budget d’équipement, dont la préparation des études nécessaires ;
- Veiller au règlement des factures relatives à l’exécution des travaux par voie de bons de commande sur la base des quantités de travaux réellement exécutées et non celles estimées.
D. Gestion de l’urbanisme La Cour régionale des comptes a noté, de la part de l’autorité communale, un manque d’intérêt au contrôle de l’urbanisme tel que démontré ci-après :
¾ Procédure inachevée de la réception définitive du lotissement « Assabah » L’établissement Al Omrane a aménagé, au centre de la commune, un lotissement d’habitation dénommé « Assabah ». Le procès-verbal de la réception a été signé le 03 juillet 2007. Toutefois, jusqu’au 02 septembre 2013 (date de la fin de la mission), le procès-verbal relatif au rattachement de la voirie, du réseau d’eau et d’électricité et des espaces verts au domaine public communal n’a pas été signé, tel que prévu par l’article 17 du décret n° 2.92.833 du 12 octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements.
¾ Insuffisances dans l’organisation et le fonctionnement de l’activité relative aux autorisations de construction et d’aménagement Il a été constaté le non-respect des dispositions de la circulaire du ministre de l’aménagement du territoire, de l’urbanisme, du logement et de l’environnement n°1500/2000 du 06 octobre 2000 relative à la simplification de la procédure d’étude des demandes d’autorisations de construire, de créations de lotissements, de groupes d’habitations et de morcellements, notamment :
- Absence de procédure claire pour informer, par écrit, les demandeurs d’autorisations des résultats des travaux de la commission technique ;
- Défaut d’obligation des bénéficiaires des autorisations à afficher les numéros des autorisations sur les façades principales des projets, afin de faciliter le contrôle des agents de la commune et de l’autorité locale ;
- Absence de registre qui retrace les différentes phases de l’étude des demandes d’autorisation ;
- Absence d’un suivi continu des autorisations de construire, par l’établissement, au terme de chaque mois, des listes des autorisations accordées et des travaux correspondants et leur communication aux services concernés (Agence urbaine et province de Sefrou).
¾ Absence de contrôle efficace des opérations de construction et d’aménagement L’administration de la commune n’effectue pas le contrôle nécessaire des opérations de construction et d’aménagement, d’autant plus que ces opérations ne cessent d’augmenter depuis 2007. Parallèlement, le chef du bureau technique, qui est l’unique responsable chargé du contrôle des opérations de construction, ne dispose pas de la carte professionnelle prévue par la circulaire du ministre de l’intérieur n°45 du 22 janvier 1996 relative au contrôle des chantiers de construction, ni de moyens de transport nécessaires pour se déplacer dans l’ensemble du territoire de la commune, ce qui affecte négativement son travail.