N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2410
Cette situation a eu des répercussions négatives sur le contrôle de l’urbanisme au sein de la commune. Il s’agit de l’inexécution des sanctions prises à l’égard des contrevenants et l’absence d’explications sur le sort des contraventions déférées devant la justice. De même, le nombre des infractions relevées a eu tendance à baisser et les infractions constatées par l’autorité locale n’ont pas été suivies de mesures répressives tangibles.
Ainsi, la Cour régionale des comptes recommande de :
- S’agissant du lotissement « Assabah », établir le procès-verbal relatif au raccordement de la voirie, du réseau d’eau et d’électricité et des espaces non constructibles boisés au domaine public communal conformément aux dispositions de l’article 17 du décret n°2.92.833 du 12 octobre 1993 pris pour l’application de la loi n°25.90 relative aux lotissements, groupes d'habitations et morcellements ;
- Accorder l’intérêt nécessaire à l’organisation et au suivi des opérations d’autorisation de construire et d’aménager, en pratiquant un contrôle efficace sur les lieux et en prenant les mesures légales à l’encontre des contrevenants, conformément aux lois en vigueur.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Bir Tam Tam" (Texte réduit) A. Organisation administrative et gestion des ressources humaines ¾ L’organigramme des services En raison de l’absence de l’arrêté réglementaire fixant les conditions et les normes d’élaboration des organigrammes des services communaux basés essentiellement sur le nombre des habitants et ses ressources humaines et financières, la commune a élaboré un organigramme tenant compte de ses ressources humaines et financières disponibles ainsi que ses besoins administratifs. Les arrêtes de nomination des chefs des services ont été adressés aux autorités compétentes pour approbation, mais ça demeure sans sort et ce depuis 2004.
Et suite à votre remarque, et vu les nouveaux fonctionnaires recrutés, un nouveau organigramme et des arrêtes de nomination des chefs des services ont été élaborés par nos soins et adressés aux autorités compétentes qui l’ont approuvé par la suite.
¾ Mécanismes de contrôle interne - La commune a affecté deux techniciens et un conducteur de travaux au service d’urbanisme et des travaux pour assister le chef de service dans ses tâches afin d’améliorer le bon fonctionnement de ce service.
- La commune a recruté un nouveau fonctionnaire au service des ressources et des prises en charges, affecté à la gestion administrative afin d’alléger les tâches du comptable communal et assurer un meilleur rendement.
- Le service des ressources et des prise en charges dispose d’un registre contenant le journal des mandats ou ordre de paiement, et un registre de comptabilité (créancier) organisé selon les chapitres de dépenses adoptés à la comptabilité publique des collectivités locales conformément aux lois et règlements en vigueur.
- La commune a désigné un technicien pour gérer le dépôt communal, chargé essentiellement de la gestion et l’actualisation des registres d’inventaires des matériels et immobiliers fonctionnels et non fonctionnels de la commune. (pneumatique, pièces de rechange, petits matériel…).
B. Gestion des recettes 1. Fonctionnement de la régie des recettes
Vu l’incompétence du régisseur précédent, et afin de remédier à ses erreurs, l’administration a désigné un nouveau régisseur le 21/05/2012). Vu son sens de responsabilité, l’actuel régisseur a procédé aux