N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2411
règlements de l’assiette, et ce en envoyant les Avis aux redevables par poste selon les dispositions et les formalités réglementaires.
Le régisseur applique les sanctions réglementaires relatives au non déclaration ou à la déclaration hors délais conformément à la loi n°06-47(15% pour le premier mois et 0,5% pour chaque mois).
La commune ne dispose pas d’un agent assermenté chargé du contrôle des fiscalités communales, vu ses ressources humaines restreintes, et tenant compte de votre observation, la commune charger un agent pour s’occuper de cette tâche.
Le régisseur procède au collationnement trimestriel avec le percepteur qui arrête les bouquins comptables des recettes et y appose son visa, selon les dispositions réglementaires. De même que le percepteur effectue des visites de contrôle inopiné.
2. Liquidation et recouvrement des taxes locales a. Recettes recouvrées ¾ Taxe sur le transport public (licence taxi) Le régisseur envoie les avis de cette taxe aux redevables soit par poste, ou via la Gendarmerie Royale, et certains redevables s’acquittent de la taxe alors que des envois retournent à la commune à cause de l’inexactitude des adresses des redevables.
La commune prend toutes les mesures nécessaires pour recouvrer ces taxes en collaboration avec les autorités locales, notamment la recherche des adresses exactes des redevables. Et pour l’encaissement de cette taxe, la commune dépêche le régisseur, chaque année, aux centres des visites techniques relevant de la province, mais sans résultat à cause d’absence de coordination entre ces centres.
¾ Taxe sur débits de boissons (…) Tenant compte de votre observation, la commune a entamé des mesures relatives à l’exploitation des activités commerciales dans le cadre du règlement en vigueur dans le domaine de la police administrative.
En outre le régisseur envoie les avis aux redevables et applique les sanctions réglementaires.
b. Les recettes non encaissées Concernant la taxe relative à l’occupation temporaire du domaine public, il y’a lieu de signaler que, vu l’aspect rurale de la commune, les citoyens autorisés déposent habituellement leurs matériaux dans leurs propres terrains ou dans les terrains limitrophes des particuliers.
La commune a pris toute les mesures réglementaires afin d’encaisser les recettes dues.
C. Exécution des dépenses 1. Dépenses de fonctionnement a. L’entretien routinier de l’éclairage public
Vu l’absence d’un électricien communal, la commune envoyait habituellement des lettres au service local de l’office national de l’électricité pour arrêter la liste des besoins concernant l’éclairage public, mais la commune ne recevait aucune réponse, et ce depuis 2005.
Et afin d’assurer la continuité de ce service, l’établissement de la liste des besoins au niveau de tous les douars de la commune s’effectue sur la base de la déclaration des élus des douars en coordination avec le technicien de l’office national de l’électricité.
L’attestation du service fait s’effectue par le président de la commune, le technicien communal et le technicien de l’office national de l’électricité.
Le matériel et les accessoires électriques sont repartis selon les besoins des douars par le biais d’un PV de distribution signé par les membres, le président et le technicien communal, ainsi que le service O.N.E. (Bir Tam Tam).
Le processus du test des matériels électriques s’effectue sous la supervision du technicien de l’office national de l’électricité.