du 22 janvier 1996, relative au contrôle des chantiers de construction, le chef du bureau technique, chargé du contrôle des opérations de construction, ne dispose ni de carte professionnelle, ni de moyen de transport nécessaire pour exercer l’opération de contrôle, ce qui influe
circulaire du ministre de l’intérieur n°45 du 22 janvier 1996 relative au contrôle des chantiers de construction, ni de moyens de transport nécessaires pour se déplacer dans l’ensemble du territoire de la commune, ce qui affecte négativement son travail.
circulaire du ministre de l’intérieur n° 45 en date du 22 janvier 1999.
circulaire du ministre de l’intérieur n°45 du 22 janvier 1996, relative au contrôle des chantiers de construction, le chef du bureau technique, chargé du contrôle des opérations de construction, ne dispose ni de carte professionnelle, ni de moyen de transport nécessaire pour exercer l’opération de contrôle, ce qui…