N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2422
- L’absence des procès-verbaux de remise des buses aux citoyens, ce qui ne permet pas de s’assurer du service fait, sachant qu’ils ne sont pas organisés en associations telles que les associations d’habitation.
De ce fait la Cour régionale des comptes recommande à la commune :
- La nécessité de la tenue de la comptabilité administrative conformément aux dispositions du décret relatif à la comptabilité des collectivités territoriales et surtout les articles 119 et 120 ;
- Le paiement de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules et la tenue de carnets de bord pour chaque véhicule ;
- La nécessité d’établir des études techniques préalables des projets et de veiller au recours aux marchés de travaux pour s’assurer de leur qualité et disposer des garanties nécessaires de la bonne exécution des projets.
D. Gestion de l’urbanisme et du service de distribution d’eau potable 1. Gestion de l’urbanisme La commune se trouve sur la route nationale n°13 reliant Meknès à Rissani, et elle est traversée par la route régionale n°503 qui lie la route nationale n°13 et la province de Khénifra. Il faut signaler, en ce qui concerne le document de l’urbanisme, que le plan de développement urbanistique de la commune rurale Zaïda était en cours d’approbation, et ce jusqu’au juin 2013. Dans ce cadre, les observations suivantes ont été soulevées :
¾ Défaut de la prestation de serment par les agents verbalisateurs Le contrôle des infractions d’urbanisme est assuré par deux agents du service technique. Mais il a été observé qu’ils n’ont pas prêté serment conformément au Dahir du 12 mai 1914 relatif à la prestation du serment. Ainsi la commune ne respecte pas la circulaire du ministre de l’intérieur n° DUA/14 du 11 février 1993 relative à la nomination des agents communaux ayant la responsabilité de contrôler les infractions d’urbanisme, Cette situation ne permet pas à ces agents de se doter de la carte du contrôle prévue par la circulaire du ministre de l’intérieur n° 45 en date du 22 janvier 1999.
¾ Abstention d’appliquer les procédures de poursuite pour plusieurs cas d’infraction relatives à l’urbanisme En coordination avec l’autorité locale, le service technique a pu relever une trentaine d’infractions en matière d’urbanisme entre 2009 et 2012. Mais en se référant aux registres et documents tenus par le service technique pour la transcription de ces infractions, il s’est avéré que la commune n’applique pas les procédures prévues par la loi n°12-90 relative à l’urbanisme à l’encontre des contrevenants, notamment :
- L’envoi des ordres d’arrêt de travaux aux contrevenants conformément à l’article 65 de la loi n12.90 - La saisine du tribunal compétent et l’information du gouverneur suivant les dispositions de l’article 66 de ladite loi ;
- La formation de demandes auprès du gouverneur pour prendre des décisions de démolition dans certains cas sur la base de l’article 68.
2. Gestion du service de distribution d’eau potable Ce service est géré d’une manière directe par la commune. Le tableau suivant démontre les recettes de ce service entre 2009 et 2010 :
Années Montant des constatations en DH Montant de recouvrement en DH Montant des restes à recouvrer en DH 2009 94.587,91 86.531,55 8.056,36 2010 251.624,31 243.567,95 8.056,36 2011 101.741,56 101.674,76 66,80 2012 57.685,05 57.618,25 66,80