N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2421
- Le renforcement des capacités financières propres de la commune ;
- L’exercice des prérogatives de contrôle, de communication et de révision des tarifs conformément à la loi fiscale ;
- La coopération avec les autorités locales pour le recouvrement des droits qui sont à la charge des redevables concernés ;
- La délégation de la gestion du souk hebdomadaire aux personnes privées compte tenu de l’insuffisance des moyens humains et d’éviter la fausse imputation budgétaire.
C. Gestion des dépenses ¾ Absence de la comptabilité administrative Contrairement aux dispositions du quatrième chapitre du 3éme titre du décret n° 2.09.441 du 3 janvier 2010 relatif à la comptabilité des collectivités locales et de leurs groupements, la Cour régionale des comptes a relevé les observations suivantes :
- Non tenue du livre d’enregistrement des droits des créanciers tel que stipulé par l’article 119 dudit décret, de même la commune n’envoie pas au comptable assignataire une situation indiquant par rubrique budgétaire tous les crédits ouverts et les montants des engagements visés au dernier jour du mois précédent ;
- Non tenue du livre journal des ordonnances de paiement émises, tel que stipulé par l’article 120 du décret précité, et qui permet de connaître l’ordre numérique de toutes les ordonnances de paiement émises pendant la durée de la gestion, de même la commune n’envoie pas au comptable assignataire une situation indiquant par rubrique budgétaire tous les crédits ouverts et les montants des émissions au dernier jour du mois précédent ;
- La commune se contente de tenir le livre de comptes par chapitre de dépenses prévu par le troisième alinéa de l’article 118 du décret cité plus haut ;
- Les services de la commune ne tiennent pas des registres pour assurer le suivi des entrées et sorties des fournitures consommables, ce qui ne permet pas de contrôler les modalités de leurs réception ainsi que la cadence et les modalités de leur consommation. Cette situation concerne essentiellement les fournitures liées à la consommation d’eau et d’électricité, les fournitures de bureau et le carburant et lubrifiants.
¾ Non-paiement de la taxe spéciale sur les véhicules et absence des carnets de bord La commune dispose de trois camions et trois voitures légères, mais elle ne verse pas la taxe spéciale relative à ce matériel roulant, faute de dotation à la rubrique budgétaire n°10-30-40/45 réservée à cette opération, sachant que le Dahir n°1-57-211 du 13 juillet 1957 portant création de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules tel qu’il a été complété et modifié ainsi que l’article 260 du code général des impôts n’excluent pas les véhicules des communes locales du paiement de ladite taxe.
De même les services concernés ne disposent pas de carnets de bord pour chaque véhicule afin d’assurer un suivi de la consommation du carburant, des pièces de rechanges utilisées ainsi que l’entretien quotidien de chaque véhicule relevant du parc-auto.
¾ Anomalies au niveau des dépenses liées à l’élargissement du réseau de l’assainissement liquide La commune gère d’une manière directe le service d’assainissement liquide. Pour mener à bien sa mission, elle a procédé à l’achat d’un certain nombre de buses d’une valeur globale de 169.934,00 DH entre 2009 et 2012. Le contrôle de ces achats suscite les observations suivantes :
- L’absence de feuilles techniques comportant l’objet de l’extension du réseau d’assainissement liquide ainsi que les rues et les quartiers concernés ;
- La prise en charge des travaux d’ouverture des fossés par les citoyens, la commune se contente de la délivrance des buses, ce qui pose le problème du respect des normes techniques du creusement des fossés et de la pose de ces buses d’une manière à même de protéger le réseau et éviter les dégâts écologiques ;