portant création de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules
Intitulé repris des textes qui citent cet acte. Sa publication ne figure pas parmi les bulletins indexés : cette fiche recense les textes qui le citent.
Dahir n°1-57-211 du 13 juillet 1957 portant création de la taxe spéciale annuelle sur les véhicules tel qu’il a été complété et modifié ainsi que l’article 260 du code général des impôts n’excluent pas les véhicules des communes locales du paiement de ladite taxe.