N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2420
¾ Anomalies liés au recouvrement de la taxe sur l’extraction des produits de carrières Le tableau suivant relate les recettes de la taxe sur l’extraction des produits de carrières entre les années 2009 et 2012 :
Années Montant des droits constatés en DH Montant des recouvrements en DH Montant du reste à recouvrer en DH 2009 282.569,05 232.273,05 50.296,00 2010 367.293,35 87.727,30 279.566,05 2011 313.699,45 34.133,40 279.566,05 2012 725.390,05 13.824,00 711.566,05 A partir des données de ce tableau, il s’avère que les recettes de la taxe sur l’extraction des produits de carrières ont connu une baisse continue durant cette période qui a atteint 94 %. L’assiette de cette taxe est constituée de deux carrières objet des observations suivantes :
Exploitation des deux carrières sans récépissé d’ouverture Les deux carrières sont exploitées en l’absence de récépissé portant autorisation d’ouverture prévu par l’article premier du Dahir du 05 mai 1914 relatif à l’exploitation des carrières, ainsi que la circulaire commune n° 87 en date du 08 juin 1994 et la circulaire du premier ministre n° 06/2010 en date du 14 juin 2010 relative à l’exploitation et le contrôle des carrières.
Estimation des quantités extraites en l’absence des levées topographiques L’estimation des quantités extraites est faite sur la base des déclarations de l’exploitant et des visites sur le terrain pour s’assurer de l’état de la carrière, de la manière de l’exploitation ainsi que des équipements utilisés. C’est ce qui ressort du procès-verbal de la réunion de la commission préfectorale du suivi des affaires des carrières réunie en date du 15 décembre 2009, et ce en l’absence du levé topographique actualisé tous les trois mois tel que prévu par le cahier des charges annexé à la circulaire commune et la circulaire du premier ministre qui sont citées plus haut.
Cumul des restes à recouvrer Parallèlement à la baisse des recettes telle que démontrée auparavant, il a été constaté un accroissement des montants des restes à recouvrer entre 2009 et 2012 qui sont passés de 50.296,00 DH à 711.566,05 DH.
Cette situation est due essentiellement au refus de la société M.S.A d’obtempérer à la décision du conseil communal de rehausser le taux de la taxe de 3 % à 5 % suite à la révision de l’arrêté fiscal après l’entrée en vigueur de la loi n° 47-06 relative à la fiscalité locale. Il faut noter dans ce cadre que la commune dispose de toutes les prérogatives qui lui sont conférées par ladite loi et notamment ses articles 93, 149 et 151 qui lui permettent une liberté de réviser la tarification fiscale et le droit de contrôler et se faire communiquer tous les documents relatifs aux taxes qu’elle gère.
Baisse considérable des recettes du souk hebdomadaire La commune dispose d’un souk hebdomadaire géré par régie directe, ses redevances sont collectées par un agent qui relève de la régie de recettes. Ses revenus ont connu une baisse considérable, ils sont passés de 14.000,00 DH en 2009 à 6.000,00 DH en 2012. De même, il a été constaté que ces redevances sont imputés à la rubrique budgétaire « redevances perçues aux souks et lieux de vente publics » au lieu de la rubrique budgétaire : « redevances d’entrée aux souks hebdomadaires ».
De ce fait la Cour régionale des comptes recommande à la commune ce qui suit :
- Le recouvrement de toutes les taxes liées à l’occupation du domaine public communal conformément aux dispositions de la loi n° 30.89 relative à la fiscalité locale dont quelques dispositions ont été prorogées par la loi n° 39.07 ;
- La location des parkings de stationnement des véhicules et la lutte contre la perception illégales des redevances liées au stationnement ;