N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2419
I. Observations et recommandations de la Cour régionale des comptes A. Police administrative Dans ce cadre, il a été relevé les observations suivantes :
¾ Absence des arrêtés réglementaires relatifs à la police administrative La commune ne dispose pas d’arrêtés réglementaires relatifs à la police administrative, surtout en ce qui concerne la santé et la salubrité publique. Le conseil n’a jamais voté d’arrêté en la matière. De même le président de la commune n’a jamais pris une décision pour organiser les activités commerciales et professionnelles non structurées ou celles liées à l’exploitation des carrières ou à l’organisation des services communaux tels que le souk hebdomadaire, l’abattoir et les espaces de stationnement de véhicules dont l’usage peut nuire à la tranquillité des citoyens, à la salubrité publique, ou à la sécurité routière, ainsi que les effets préjudiciables de point de vue écologique.
¾ Exercice d’activités commerciales et professionnelles sans titre légale A l’exception des autorisations d’exploitation des cafés et autres lieux dont l’exercice est soumis au paiement de la taxe sur les débits de boissons et quelques autorisations liées à l’ouverture des lieux de vente de viande et poulets, la totalité des autres activités commerciales, et qui peuvent nuire à la tranquillité publique, sont exercées sans autorisation préalable ni ouverture de l’enquête par les autorités locales sur l’utilité ou les nuisance que peut causer un projet avant la délivrance d’une autorisation, et ce conformément au dahir du 25 août 1914 tel qu’il a été complété et modifié.
Cette situation concerne essentiellement un certain nombre de locaux exerçant les activités de tôlerie, la mécanique et la menuiserie qui ont été mis en place sans autorisation préalable Ce qui peut nuire à la salubrité publique et empêche le président de la commune d’exercer ses prérogatives en matière de police administrative telles qu’elles sont définies par l’article 50 de la loi n° 78-00 portant charte communale.
De ce fait la Cour régionale des comptes recommande :
- d’adopter des arrêtées réglementaires en matière de police administrative dans l’optique de protéger la santé et la salubrité publique ainsi que la tranquillité et la protection de l’environnement.
- de régulariser la situation juridique des locaux exerçant des activités commerciales et professionnelles sans titre légale et prendre les mesures nécessaires pour limiter l’exercice de ces activités qui peuvent nuire et porter atteinte à la salubrité publique en évitant de leur délivrer les autorisations sans les soumettre à l’enquête préalable prévue par le dahir du 25 août 1914 tel qu’il a été complété et modifié.
B. Gestion des recettes ¾ Non recouvrement de plusieurs taxes et recettes Après un contrôle sur le terrain et un examen approfondi de certains dossiers, il s’est avéré que la commune ne procède pas au recouvrement de la taxe sur l’occupation temporaire du domaine public communal pour usage lié à la construction et celle pour usage commercial, industriel ou professionnel, ainsi que la redevance d’occupation temporaire du domaine public communal par des biens meubles et immeubles liés à l’exercice d’un commerce, d’une industrie ou d’une profession. Il faut préciser dans ce cadre que la loi n° 39.07 portant sur des dispositions transitoires en ce qui concerne certains taxes, droits, contributions et redevances dus aux collectivités locales a précisé que les chapitres du deuxième livres de la loi n° 30-89 relative à la fiscalité des collectivités locales et leurs groupements seront maintenus et surtout les chapitres 32, 33 et 34. Le reste de la dite loi a été abrogé par la loi n° 47.06, qui n’a pas conditionné le recouvrement de ces taxes et redevances au fait que la commune rurale soit un centre délimité. De même, le troisième article de la loi n° 30.89 qui interdit aux communes rurales la perception de ces taxes n’a pas été maintenu par la loi n° 39.07 cité plus haut. Ainsi cette exonération n’a pas lieu d’être.
La même remarque concerne aussi le non recouvrement du produit des parkings de stationnement des véhicules au centre de Zaida situés sur la route nationale n° 13 reliant Meknès à Rissani et qui dispose de plusieurs aires de stationnement exploités sans titre légale par des personnes qui assurent, de ce fait le recouvrement des redevances de stationnement d’une manière illégale.