N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2423
Le nombre de bénéficiaires de ce service ont connu un accroissement considérable d’une année à l’autre, et a atteint 1.359 clients au titre de l’année 2013.
Concernant ce volet, la Cour régionale des comptes a soulevé les observations suivantes :
¾ Faiblesse du rendement Une comparaison entre le nombre de bénéficiaires et les recettes réalisées entre 2009 et 2012 démontre le faible rendement de ce service. En effet, le taux de rentabilité a atteint trois dirhams par client par mois au titre de l’année 2012, malgré l’accroissement du nombre de bénéficiaires au cours de la même période.
De même, le faible rendement du service apparaît nettement en comparant les recettes et les charges qui lui sont destinées, et ce sans prendre en considération les charges d’électricité et de carburant qui servent à l’alimentation des pompes émergés. Le tableau suivant illustre cette situation :
Années Les recettes en DH Les charges en DH La différence en DH 2009 86.531,55 143.558,00 - 57.026,45 2010 243.567,95 145.951,20 + 97.616,75 2011 101.674,76 134.880,00 - 33.205,24 2012 57.618,25 296.638,50 - 239.020,25 Total 489.392,51 721.027,70 - 231.635,19 ¾ Cumul des restes à recouvrer Malgré le fait que 437 bénéficiaires n’ont pas payé la contrepartie de leur consommation d’eau potable et qui a atteint un montant total de 152.368,94 DH, la commune n’a ni procédé à l’émission des ordres de recettes pour le recouvrement de ces montants, ni pris les mesures nécessaires à l’encontre des récalcitrants telles que la coupure d’eau.
¾ Branchement au réseau d’eau potable sans la signature de contrat d’abonnement Le branchement au réseau d’eau potable se fait sur la base d’une autorisation délivrée par le président de la commune. Généralement, elle est donnée en parallèle à l’autorisation de construction. Ce branchement ne donne pas lieu à un contrat d’abonnement fixant les droits et obligation des deux parties, et qui détermine également les sanctions applicables en cas du non-respect par l’abonné de ses engagements, notamment ceux ayant trait au non-paiement des droits de la commune ou en cas d’infraction tel que la fraude sur les données du compteur ou le branchement directe sans passer par le compteur.
De ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande à la commune de :
- Veiller sur le respect des dispositions légales relatives à l’urbanisme et surtout celles relatives à la lutte contre les infractions urbanistiques ;
- Délivrer les cartes de contrôle aux agents verbalisateurs après avoir prêté serment conformément aux lois et règlements en vigueur ;
- Accélérer le processus de délégation de la gestion du service chargé de l’eau à l’office nationale d’électricité et d’eau potable et inciter les citoyens récalcitrants à s’acquitter de leurs dettes à l’égard de la commune ;
- Conclure les contrats d’abonnement définissant les droits et obligations des deux parties (commune et abonné).
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Zaida" (Texte réduit) A. Police administrative ¾ Absence des arrêtés réglementaires relatifs à la police administrative Le conseil communal a approuvé lors de sa session ordinaire de Juillet 2013 les arrêtes organisationnel dans le secteur de santé, salubrité et la tranquillité publique (…).