N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2445
Aussi, la cour régionale des comptes recommande à la commune de pallier les dysfonctionnements enregistrés en matière de gestion des recettes, en particulier des recettes non recouvrées et, également, de prendre les mesures nécessaires afin de permettre l’approbation de l’arrêté fiscal par l’autorité de tutelle et de procéder, ainsi, au recouvrement de recettes supplémentaires au profit de la trésorerie communale.
D. Evaluation du contrôle de l’urbanisme 1. Organisation de la procédure d’autorisation de réparation Il a été constaté que les services de la commune ne respectent pas les directives de la circulaire n° 1500/2000 du 06 octobre 2000, du ministre de l’aménagement du territoire national, de l’urbanisme, du logement et de l’environnement, et qui insiste sur la simplification des procédures d’étude des demandes d’autorisation de construire, de création de lotissements et de groupements d’habitation et de morcellement. Ceci a été relevé à travers les éléments suivants :
- Absence de mesures visant à imposer, aux bénéficiaires des autorisations de construire et de réparation, l’affichage, sur la façade principale du projet, du numéro et de la date de l’autorisation, afin de faciliter le contrôle aux agents de la commune et de l’autorité locale ;
- Absence de registre indiquant les étapes de l’étude des demandes d’autorisation de construire et de restauration ;
- Absence d’un suivi continu de l’opération d’autorisation de construire, à travers l’élaboration, à la fin de chaque mois, de listes des autorisations accordées et les travaux les concernant, afin de les communiquer aux services concernés (Agence urbaine et province de Midelt).
2. Contrôle des opérations de construction et de réparation L’administration communale n’assure pas le contrôle nécessaire des opérations de construction et de réparation qui connaissaient une évolution continue dans tout le territoire de la commune. En fait, ce contrôle est laissé aux agents de l’autorité locale. En outre, et contrairement aux dispositions de la circulaire du ministre de l’intérieur n°45 du 22 janvier 1996, relative au contrôle des chantiers de construction, le chef du bureau technique, chargé du contrôle des opérations de construction, ne dispose ni de carte professionnelle, ni de moyen de transport nécessaire pour exercer l’opération de contrôle, ce qui influe négativement sur l’accomplissement de sa mission.
Cette situation s’est répercutée négativement sur le contrôle de l’urbanisation au sein de la commune, en ce sens que les mesures répressives ne sont pas prises à l’encontre des auteurs des infractions ; certains d’entre eux ont continué à construire malgré les sommations de la commune pour suspendre les chantiers.
De même, les infractions enregistrées par l’autorité locale n’ont pas été suivies de mesures répressives palpables.
Aussi, la Cour régionale des comptes recommande d’accorder l’intérêt nécessaire à l’organisation et au suivi des opérations d’autorisation de construire et de réparation, tout en activant le rôle de la police administrative dans ce domaine.
II. Réponse du Président du Conseil Communal de "Gourrama" (Texte réduit) (…) Après le traitement des observations émises par la Cours régionale des comptes de Fès, dont la cause principale est due à l’incompatibilité des ressources par rapport aux besoins de la commune , à qui on ajoute la faible formation et le manque de compétences nécessaires, on peut dire que tous ses remarques ont un effet positif sur le bon déroulement des services et visent le renforcement et l’amélioration du rendement du service public .