N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2670
2012 (sur la base du produit de location de l’année 2002). Quant au montant des restes à recouvrer qui ont fait l’objet de l’ordre de recette du 30 Septembre 2012, il s’élève à 432.000,00 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions légales régissant la location et l'exploitation du patrimoine communal ;
- Prendre les diligences légales à l’encontre de l’ex-exploitant du Souk en vue de s’acquitter des droits de la commune.
2. Gestion de l’abattoir municipal a. Gestion de l’abattoir pendant la période 2003-2012 La commune a confié l'exploitation de l'abattoir à la société « T.A », pour une période de trois années renouvelables deux fois, en contrepartie d’une redevance annuel de 290.000,00DH (appel d'offres n°03/2003). Cependant, la gestion de l’abattoir a soulevé les observations suivantes :
- Absence des dossiers administratifs, techniques et financiers de l’appel d'offres n° 03/2003 relatif à la location de l’abattoir ;
- Absence des clauses relatives au paiement par l'exploitant des droits de transport des viandes, comme c’est le cas pour l’article 11 du cahier de charges. A ce titre, l'exploitant n'a effectué aucun paiement relatif à ces droits ;
- Absence de clauses qui prévoient le paiement mensuel du produit d’exploitation avant le cinquième jour de chaque mois (24.167,00 DH) ;
- Non résiliation du contrat malgré le non-respect des clauses contractuelles ;
- Non-paiement du produit d’exploitation d’un montant de 215.000,00 DH, et refus du représentant légal de la société d’accuser réception de la mise en demeure notifiée le 14 juin 2008 par un huissier de justice. A ce titre, il convient de rappeler que l'article 8 du cahier des charges exige le règlement mensuel avant le cinquième jour du mois ;
- Non-respect des dispositions de l'article 14 du cahier des charges et de l'article 10 du contrat, relatives aux conditions d'hygiène et d'assainissement. A ce titre, les procès-verbaux, réalisés par deux commissions provinciales le 08 octobre 2008 et le 8 avril 2009, ont constatés l’insuffisance des conditions d'hygiène au niveau de l’abattoir ;
- Absence de l’électricité et de l’éclairage à l’intérieur et à l’extérieur de l'abattoir, bien que l'article 15 du cahier des charges et l’article 11 du contrat aient exigé la mise en place d’un compteur d'électricité par l'exploitant ;
- Renouvellement du contrat d'exploitation avec la même société, au titre de la période allant 1er juin 2009 au 31 mai 2012, et ce malgré les insuffisances liées au non-respect des clauses contractuelles et en dépit du refus du conseil communal et de l'autorité de tutelle ;
- Signature du contrat avant la tenue de la réunion du conseil en 2009, comme le montre le recoupement avec la date de légalisation de la signature du contrat (26 mars 2008) ;
- Défaut d’encaissement des recettes de l'abattoir par la régie des recettes après la décision de non renouvellement du contrat en date du 24 avril 2009. A ce titre, par sa lettre n°7166 du 12 juin 2009, le Wali a invité la commune à prononcer la résiliation du nouveau contrat, le recouvrement des recettes de l'abattoir dans l’attente du lancement d’un nouvel appel d'offres et la demande de restitution des montants encaissés par l’exploitant depuis le renouvellement du contrat.
Cependant, la commune n'a entrepris aucune mesure à l'encontre de la société qui a continué à exploiter l'abattoir jusqu'au 31 mai 2012. Le montant correspondant à cette exploitation est de l’ordre de 2.975.895,00 DH.