N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2671
b. Gestion de l’abattoir pendant la période 2012-2015 L’exploitation de l’abattoir pendant la période 2012-2015 a fait l’objet de l’appel d'offres n°04/2012, qui a donné lieu au choix de la société "A.S.A". Cependant, cette exploitation soulève les observations suivantes :
Ouverture des plis d’une société qui est en litige judicaire avec la commune La commission d'ouverture des plis n'a pas écarté l'offre du concurrent "TA SARL" bien qu’il soit en litige judiciaire avec la commune qui portent sur la gestion de l'abattoir, et ce en méconnaissance des stipulations de l'article premier du cahier des charges.
¾ Contradiction entre le cahier des charges et le contrat concernant la durée d'exploitation L’article 5 du contrat d’exploitation, conclu en date du 27 juin 2012, fixe la durée d'exploitation de l'abattoir à trois ans, renouvelable une seule fois, tandis que l’article 9 du cahier des charges fixe cette durée à trois ans sans préciser si elle est renouvelable (du premier juin 2012 au 30 mai 2015).
¾ Non-respect par l'exploitant des clauses du contrat La visite effectuée sur place a révélé que l’exploitant ne respecte pas ses obligations contractuelles (stipulées par le cahier des charges et du contrat). En effet, il n’a pas installé des compteurs d'eau et d'électricité en son nom, ce qui enfreint les dispositions de l'article 13 du cahier des charges et de l'article 11 du contrat. Ainsi, l’abattoir n’est pas branché au réseau d’électricité et d’eau. De même, les opérations d’abattage se déroulent dans des conditions d’hygiène peu satisfaisantes.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Respecter les dispositions règlementaires et contractuelles régissant la location et l’exploitation du patrimoine communal ;
- Prendre les diligences légales à l'encontre de l’ex-exploitant de l’abattoir en vue de restituer les droits de la commune ;
- Veiller à la conformité des termes des contrats avec les cahiers des charges ;
- Respecter les dispositions des cahiers des charges et des contrats, notamment celles se rapportant à la durée et aux conditions d'exploitation, de paiement, de résiliation et d’hygiène.
C. Gestion des recettes communales 1. Encaissement d’une redevance non prévue par l’arrêté fiscal relative au raccordement au réseau d’assainissement liquide La commune procède à l’encaissement d’une redevance non-prévue par l’arrêté fiscal relative au raccordement au réseau d’assainissement liquide. En effet, la régie des recettes encaisse la redevance sur la base de l’autorisation délivrée par le bureau technique communal, par l’application d’un tarif de 100 DH par mètre de la longueur du canal de raccordement.
2. Taxe sur les débits de boissons La commune n’a commencé la constatation et la mise en recouvrement de la taxe sur les débits de boissons qu'en 2010. A ce titre, le montant non-constaté est estimé à 7.683,10 DH par an.
En plus, le service de l’assiette n'a pas actualisé les données du dernier recensement réalisé en 2009. En effet, les services de l’autorité locale ont recensé 34 cafés et 18 laiteries concernés par la taxe, alors que le service de l’assiette ne prend en compte que 16 cafés et 11 laiteries, ce qui correspond à des recettes annuelles non-constatées équivalentes à 9.738,00 DH pour les cafés et 1.950,00 pour les laiteries.
3. Taxe sur le transport public des voyageurs Le service de l’assiette applique le tarif de 60,00 DH pour la liquidation de la taxe sur le transport public des voyageurs relative aux taxis de deuxième catégorie, au lieu du tarif de 120,00 DH prévu par l’article 8 de l'arrêté fiscal.
De même, le nombre des redevables qui ne s’acquittent pas de la taxe est de 30 redevables parmi 41. Le montant des restes à recouvrer a atteint 121.500,00 DH au 31 décembre 2012. Toutefois, la commune n'a