N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2672
pas pris les diligences légales en vue de recouvrer cette taxe, ce qui a entrainé la prescription de l’équivalent de 46.700,00 DH de recettes au 31 décembre 2012.
4. Taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs Le service de l’assiette applique le tarif de 60,00 DH pour la liquidation de la taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs relative aux taxis de deuxième catégorie, au lieu du tarif de 100,00 DH par trimestre prévu par l'article 70 de la loi n° 30.89 relative à la fiscalité locale. De même, la commune ne délivre pas les cartes aux assujettis, comme prévu par l'article 71 de la loi n° 30.89 précitée qui demeure applicable selon l'article unique de la loi n° 39.07.
Le nombre des redevables qui ne s'acquittent pas de la taxe a atteint 23 redevables parmi 41. Le montant des restes à recouvrer a atteint 90.450,00 DH à la date du 31 décembre 2012. Toutefois, la commune n'a pas pris les diligences légales pour le recouvrement de la taxe, ce qui a entrainé la prescription d’un montant de 34.750,00 DH au 31 décembre 2012.
5. Redevance d'occupation temporaire du domaine public communal La commune ne procède pas à l'application des sanctions sur les occupations non autorisées, comme prévu par l'article 12 du dahir du 30 novembre 1918 relatif à l'occupation des domaines publics communaux. De même, elle procède au recouvrement de la taxe en l'absence d'autorisation d’occupation, ce qui va à l’encontre de l'article 186 de la loi n° 30.89.
6. Taxe sur le transport des viandes Durant la période allant du 1er juin 2003 au 30 mai 2012, l'exploitant n'a pas effectué les versements relatives à la taxe sur le transport des viandes après son recouvrement auprès des bouchers, comme prévu par les articles 11, 18 et 21 du cahier des charges. Le montant des recettes non versées est estimé à 270.460,00 DH par an, soit un total de 2.434.140,00 DH. A ce titre, la commune n'a pas pris les diligences en vue d’amener l’exploitant à verser ces recettes et n’a pas procédé au contrôle prévu par l'article 19 du cahier des charges.
Concernant la période allant du premier juin au 31 décembre 2012, la commune n'a pas procédé au recouvrement de la taxe sur le transport des viandes, prévue par l'article 15 de l'arrêté fiscal n° 03/2008 du 03 juin 2008, bien qu’elle procède par ses propres moyens au transport et à la distribution des viandes sur les bouchers. Le montant des recettes non encaissées pendant le deuxième semestre de 2012 est de l’ordre de 135.230,00 DH.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller au recouvrement des recettes selon les dispositions légales et réglementaires ;
- Actualiser le recensement réalisé en 2009 et soumettre tous les cafés et laiteries à l’application de la taxe sur les débits de boissons ;
- Respecter les tarifs réglementaires en matière de liquidation de la taxe sur le transport public des voyageurs et la taxe sur le stationnement des véhicules destinés au transport public des voyageurs, et prendre les mesures nécessaires pour améliorer le recouvrement de ces taxes ;
- Respecter les dispositions réglementaires en matière d’autorisation, de contrôle et de recouvrement des redevances d’occupation temporaire du domaine public communal ;
- Prendre les diligences nécessaires pour le recouvrement de la taxe sur le transport des viandes et en vue d’amener l’ex-exploitant à s’acquitter des montants à sa charge.
D. Exécution des dépenses communales 1. Dépenses effectuées par voie de marché L’examen des dossiers des marchés publics sur la période 2008-2012 a permis de relever des observations générales et d’autres spécifiques à certains marchés.
a. Observations générales L’examen de la gestion des marchés publics conclus par la commune a révélé les observations suivantes :