N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2673
- Non tenue du registre relatif aux concurrents prévu par l’article 30 du décret n° 02.06.388 relatif aux marchés publics ;
- Non-respect du délai réglementaire de notification des marchés tel que prévu dans l’article 79 du décret n°02.06.388 relatif aux marchés publics (cas des marchés n° 02/2009, 01/2010, 02/2010, 03/2010 et 08/2011).
- Défaut de numérotation et d’enregistrement des ordres de service, comme prévu par l’article 9 du CCAG-Travaux ;
- Absence des dates d’établissement des attachements, ce qui ne permet pas de vérifier la date effective de la fin des travaux.
b. Observations relatives à certains marchés ¾ Marché n° 02/2009 relatif à l’aménagement des bureaux du siège de la commune L’examen du dossier du marché n°02/2009 ainsi que la visite effectuée sur place a révélé ce qui suit :
- L’entreprise titulaire du marché a présenté des attestations dont les dates sont antérieures à la date de sa création, indiquée par son registre de commerce (05 mai 2009) ;
- La date de l’ordre de commencement des travaux (09 avril 2010) est postérieure à celle du décompte provisoire (14 décembre 2009), sachant que les attachements qui servent à l’établissement des décomptes provisoires et définitifs ne sont pas datés. De même, l’établissement du procès-verbal de réception provisoire a été réalisé à la même date d’établissement du décompte définitif (17 mai 2010) ;
- les travaux relatifs aux prix n° 3, 4 et 5 ont été réalisés au niveau du Parc communal au lieu des bureaux communaux, comme prévu par le CPS.
¾ Marché n° 04/2009 relatif à la réalisation des canaux d’assainissement L’examen du dossier du marché ainsi que la visite effectuée sur place a révélé ce qui suit :
- l’offre financière du titulaire du marché est anormalement basse de 50,33 % par rapport à la moyenne arithmétique entre l’estimation de la commune et la moyenne des offres des autres concurrents ;
- l’objet du marché n’est pas défini de manière précise. En effet, le CPS indique qu’il s’agit de la réalisation des travaux d’assainissement au centre de la commune Sebt Gzoula sans préciser les lieux exacts de ces travaux ;
- Les canaux d’assainissement réalisés au centre de la ville près du bureau d’hygiène ont été bouchés.
- La commune n’a pas prononcé la réception définitive des travaux et n’a pas restitué la retenue de garantie à l’entrepreneur (jusqu'à la date de clôture de la mission de contrôle de gestion) ;
¾ Marchés n°01/2010 et 02/2011 relatifs à l’approvisionnement de la commune en huiles et carburants Certaines pièces du dossier administratif du titulaire des deux marchés ont été présentées postérieurement à la date de la séance d’ouverture des plis (10 juin 2010), sans que cela ne soit consigné dans le procèsverbal de séance. En effet, l’attestation de la CNSS et l’attestation fiscale portent la date du 14 juin 2010 et le reçu de la caution provisoire porte la même date de la séance d’ouverture des plis.
De même, la quantité du Gasoil consommé, selon le décompte définitif du marché n°01/2010 établi le 10 décembre 2010, s’élève à 23.288 litres, alors que celle consommée, selon le registre de consommation relative à la même période n’est que de 2.280 litres. La commune a justifié cet écart par la régularisation des dépenses consommées à cause du retard accusé par l’approbation du budget.