remarqué que la commune réserve plus de 90% du montant de la rubrique à l’entretien des espaces
verts et de l’éclairage public.
2. Au sujet des dépenses d’entretien figurant au budget d’équipement La commune urbaine ne s’intéresse plus à l’entretien des infrastructures et des équipements réalisés dans le cadre du programme de l’aménagement urbain ; en effet, seul son budget de 2007 a pu réserver 1.328.230,00 DH à l’entretien de l’aspect environnemental de la ville (espaces verts, places publiques et études techniques) ; mais, depuis cette date, la commune a cessé de programmer des crédits pour l’entretien d’envergure concernant la voirie, le réseau d’eau, l’éclairage public, le réseau d’assainissement et l’aspect environnemental .Ce qui constitue une menace sérieuse pour le devenir de ces projets importants et un risque d’échec pour le programme dans son ensemble, si les parties concernées ne se penchent pas sur le problème afin de trouver les solutions financières et logistiques de nature à assurer l’entretien des biens acquis à travers le programme en question.
Considérant que l’entretien des projets est une nécessité juridique et managerielle en vue de sauvegarder les réalisations, en particulier les espaces verts (plus de 60 hectares) et le réseau d’éclairage public (1.074 poteaux et 29.650 mètres linéaires de câbles électriques) ;
La Cour régionale des comptes recommande à toutes les parties concernées d’adopter une vision claire et complète pour l’entretien des ouvrages réalisés en y réservant des crédits suffisants et durables.
G. manque de précision au niveau des dimensions et caractéristiques des ouvrages à réaliser et non respect des règles en matière de métré et de règlement des comptes En raison du manque de précision au niveau des dimensions et caractéristiques des ouvrages à réaliser, des différences ont été remarquées (en moins ou en plus) entre les dimensions de certains travaux définis dans les états des prix estimatifs, objet du marché, et ceux figurant dans les décomptes définitifs.
En ce sens, le plus souvent, les ouvrages réalisés ne s’accordent pas avec ceux prévues par le CPS ; ils sont soit supérieurs soit inférieurs, de telle sorte que les règles de la concurrence s’en trouvent atteintes et les autres entreprises soumissionnaires lésées. Ceci constitue une infraction aux dispositions de l’article 4 du décret n° 2-98-482 du 30 décembre 1998 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat (et de l’article 4 du décret n° 2-06-388 du 5 février 2007 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat qui est entré en vigueur le 1er octobre 2007), qui stipulent que le maître d’ouvrage est tenu « avant tout appel à la concurrence ou toute négociation, de déterminer aussi exactement que possible les spécifications, notamment techniques, et la consistance des prestations… ».
Le rapprochement quantitatif et financier montre des écarts entre les états des prix estimatifs et les décomptes définitifs servant de base au règlement des comptes pour nombre de marchés.
Ainsi, il a été constaté que les dimensions et les dispositions des ouvrages sont inférieures ou supérieures à celles stipulées dans les marchés, et que le règlement des comptes y afférant n’a pas pris en considération la réglementation en vigueur dans ce domaine, en particulier les dispositions de l’article 39 du décret n° 2-99-1087 du 4 mai 2000 approuvant le cahier des clauses administratives générales appliquées aux marchés de travaux exécutés pour le compte de l’Etat qui stipulent que si les dimensions ou les caractéristiques des ouvrages sont supérieures à celles que prévoit le marché, les métrés restent fondés sur les dimensions et caractéristiques prescrites par le marché et l’entrepreneur n’a droit à aucune augmentation de prix. Par contre, si les dimensions et caractéristiques sont inférieures, les métrés sont fondés sur les dimensions constatées des ouvrages ; ainsi que les dispositions de l’article 55 du même 2325BULLETIN OFFICIELN° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)