décret relatif aux bases de règlement des comptes, qui stipule que lorsque la valeur des ouvrages est
supérieure à celle des ouvrages prescrits dans le CPS ou les ordres de service, les comptes sont établis sur la base de la valeur de ces derniers ouvrages.
Compte tenu de ce qui précède, la Cour régionale recommande l’application de la réglementation relative aux changements apportés aux dispositions techniques prévues par les marchés ainsi qu’au règlement des comptes et ce, afin de garantir le respect des règles de la concurrence et de l’équilibre financier des marchés.
2326 BULLETIN OFFICIEL N° 6036 Bis - 13 joumada I 1433 (5-4-2012)