N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2187
¾ Non détermination du prix estimatif par la commune Le procès-verbal relatif à l’appel d’offres n° 03/2010 du 29/12/2010 n’indique pas le prix estimatif retenu par la commune pour sa comparaison avec les offres financières des concurrents. Pourtant, le marché a été attribué au concurrent ayant présenté l’offre la plus élevée et ce, contrairement à l’article 20 du décret n°2.98.482 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, ainsi que certaines dispositions relatives à leur contrôle et à leur gestion tel que complété et modifié.
¾ Insuffisances au niveau du dossier technique du soumissionnaire Contrairement aux dispositions de l’article 6 du cahier des charges concernant le dossier technique, qui prévoit la nécessité de présenter un dossier par le concurrent précisant les moyens humains et techniques et les attestations justifiant son expérience dans le domaine de l’exploitation des abattoirs sur le territoire national, ledit dossier ne comporte aucune pièce justifiant le respect de l’article 6 précité.
¾ Non-respect des conditions d’hygiène et de salubrité Il a été constaté que l’abattoir communal se trouve dans une situation délabrée et manque des conditions d’hygiène et de salubrité requises, alors que la commune n’exerce pas sa mission de contrôle en vue de s’assurer du respect par le co-contractant des dispositions de l’article 13 du contrat de location qui stipule que «le co-contractant s’engage à effectuer les travaux de nettoyage et de préservation des conditions d’hygiène pour l’exploitation de l’abattoir …».
A cet égard, la Cour régionale des comptes recommande-t-elle ce qui suit :
- Veiller au respect des dispositions du contrat conclu avec le locataire du marché hebdomadaire et particulièrement, l’application des tarifs prévus par l’arrêté fiscal et le respect de la période autorisée pour la collecte des taxes relatives au dit marché ;
- Exercer la police administrative en matière de protection sanitaire, aussi bien pour le souk hebdomadaire que pour l’abattoir ;
- Exécuter les opérations de contrôle en matière de respect des dispositions du cahier de charges, y compris le recouvrement des taxes relatives au souk hebdomadaire ;
- Veiller au respect des dispositions relatives aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat ;
- Œuvrer pour l’amélioration des recettes de la commune par la location de ses services aux meilleurs tarifs possibles.
3. Gestion du secteur de distribution de l’eau potable La commune souffre de l’absence d’un réseau de distribution de l’eau potable. Aussi, la population, surtout dans les montagnes, qui souffre du manque des points d’eau, se trouve-t-elle dans l’obligation de transporter l’eau depuis les sources. Il y a lieu de signaler que des associations s’activent dans le domaine de l’eau et se charge d’en approvisionner ses membres. Toutefois, les entretiens avec les représentants de ces associations révèlent que ce type de gestion de l’eau pose un ensemble de problèmes auxquels la commune doit trouver des solutions, en tant que responsable de la gestion de ce service en vertu des dispositions de la Charte communale. Il s’agit des problèmes suivants :
- Problème de la qualité des eaux distribuées, sachant que la commune n’a entrepris aucune démarche pour résoudre ce problème en coordination avec les services concernés ;
- Menaces de la nappe phréatique du fait de l’exploitation arbitraire des eaux souterraines, en l’absence du suivi des quantités consommées et des points de pompage ;
- Nécessité de réfléchir à des solutions de fond pour approvisionner la population en eau potable en partenariat avec les autres intervenants dans ce secteur.
La Cour régionale des comptes recommande d’œuvrer à la prise des mesures nécessaires en vue de permettre à la population de la commune de s’approvisionner en eau potable dans le respect des lois et règlements en vigueur en la matière.