N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2703
relatives à l’acquisition des matériaux de remblai, de sable et de la main d’œuvre utilisés pour la réalisation des travaux.
- Travaux d’entretien de la route principale de la commune (BC du 10 juillet 2012). Cependant, les travaux ont concerné la pose des bordures du trottoir de l’entrée de la commune.
¾ Non désignation de la nature des travaux et de l’utilisation de certaines fournitures La commune a acheté des matériaux de construction et des fournitures d’impression. Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé la non-désignation des lieux ou des services bénéficiaires de ces fournitures. C’est le cas à titre d’exemple des bons de commandes suivants :
- Achat de 256 sacs de ciment et de 160 m2 de carrelage, avec un montant de 39.936,00 DH (BC du 21 mars 2012). Toutefois, le bon de commande ne désigne pas le lieu des travaux réalisés. De même, la facture produite concerne une entreprise spécialisée dans les études, le suivi, la sonorisation, l’éclairage et la réparation du matériel informatique.
- Achat de 470 sacs de ciment et de 155 m2 de carrelage avec un montant de 60.000,00 DH (BC sans numéro du 07 février 2013). Toutefois, le service technique n’a pas identifié la nature et le lieu des travaux réalisés, sachant que le magasin communal ne comporte qu’une petite quantité de carrelage. A ce titre, la commune a justifié cette situation par le fait que le président du conseil communal a déposé le ciment acheté au dans un local non communal proche.
- Achat de 39 cartouches d’encre d’impression avec un montant de 24.780,00 DH (BC non numéroté du 18 mars 2013). Toutefois, ces fournitures n’ont pas été stockées au niveau du magasin communal. Le président du conseil communal a affirmé qu’il a distribué 20 cartouches sur les services communaux lors de l’attestation du service fait (25 mars 2013), quant aux autres cartouches, elles ont été gardées chez le fournisseur en vue d’éviter leur détérioration.
¾ Prise en charge des dépenses d’acquisition du carburant et lubrifiants au profit de services non communaux Les investigations réalisées sur place ont révélé l’octroi de bons d’approvisionnement en carburant à des services non communaux. Le montant de ces bons a atteint 40.750,00 DH durant la période 2008-2013.
¾ Dépassement du plafond des bons de commandes relatives aux dépenses de même nature d’aménagement des pistes La commune a acheté en 2009, par voie de trois bons de commandes, des matériaux de construction (tout-venant) en vue de l’aménagement et de l’entretien des pistes. Cependant, le montant global de ces bons de commandes a atteint 215.760,00 DH, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 du 5 février 2007 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat, qui a fixé le plafond des dépenses de même nature réalisées par voie bons de commandes.
2. Dépenses exécutées par voie de marchés ¾ Non-respect des dispositions règlementaires relatives aux offres anormalement basses La commune a attribué le marché n° 02/2006 relatif à l’entretien et à l’aménagement des unités scolaires à l’entreprise « A.B » (en date du 5 avril 2006, avec un montant de 179.757,00 DH). Cependant, bien que l’offre du titulaire du marché ait été anormalement basse, en comparaison avec l’estimation du maître d’ouvrage (300.918,96 DH) et de la moyenne des offres concurrentes (244.796,00 DH), la commune n’a pas fait recours à l’application des dispositions de l’article 40 du décret n°2.98.482 relatif aux conditions et formes de passation des marchés de l’Etat.
¾ Non-respect des dispositions légales régissant la retenue de garantie Le paiement du marché n° 2006/02 relatif à l’aménagement des unités scolaires a eu lieu sans précompter la retenue de garantie, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 25 du CPS.