N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2702
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Prendre les diligences légales et appliquer les pénalités, le cas échéant, contre les redevables récalcitrants de taxe sur les licences de taxis et le droit de stationnement sur les véhicules affectés à un transport public de voyageurs ;
- Prendre les mesures nécessaires en vue d’éviter l’exploitation irrégulière des carrières et appliquer la taxe sur l’extraction des produits de carriers ;
- Veiller au recouvrement des loyers des locaux à usage commercial et d’habitation et prendre les mesures légales contre les locataires récalcitrants.
F. Gestion des dépenses 1. Dépenses par voie de bons de commandes ¾ Non-désignation de l’objet, des spécifications et de la consistance des travaux réalisés à l’aide des matériaux de construction achetés par voie de bons de commandes La commune a procédé à l’acquisition des matériaux de construction par voie de bons de commandes en vue de réaliser certains travaux. C’est le cas à titre d’exemple de l’acquisition de ciment et des bordures de trottoirs en date du 30 mai 2011 avec un montant de 39.960,00 DH et de l’achat de peinture avec un montant global de 95.026,00 DH durant la période 2008-2012. Cependant, la non-désignation des spécifications et de la consistance des travaux et le défaut d’établissement des attachements n’a pas permis aux techniciens communaux d’identifier les emplacements des travaux.
¾ Régularisation de dépenses relatives à l’achat de fournitures scolaires et de bureaux par voie de bons de commandes La commune a procédé à la régularisation de dépenses relatives à des fournitures scolaires et de bureau achetées à des dates antérieures à l’établissement des bons de commandes. C’est le cas à titre d’exemple des dépenses suivantes :
- Achat de fournitures scolaires par le bon de commande du 17 octobre 2011, alors que la réception a eu lieu depuis le 20 septembre 2011 ;
- Achat de fournitures scolaires en date du 6 octobre 2010, alors que les procès-verbaux de réception et de distribution des fournitures a eu lieu depuis le 18 et 20 septembre 2010 ;
- Achat de fourniture de bureau et produits d’impression par bon de commande (non daté, objet de la facture n°13/0014), alors que la date de la facture (5 mai 2013) est antérieure à la date d’établissement du bon de commande.
¾ Insuffisance du suivi des travaux et non-établissement des attachements Le service technique ne procède pas au suivi des travaux et à l’établissent des attachements, ce qui rend difficile le contrôle des quantités et des matériaux utilisés. En outre, le président du conseil communal atteste le service fait sans associer le service technique.
¾ Défaut de concordance entre l’objet des bons de commandes et les lieux effectifs concernés par les travaux La commune a émis des bons de commandes relatifs à l’acquisition des matériaux de construction, en vue de réaliser certains travaux. Cependant, les investigations réalisées sur place ont révélé la non-concordance de l’objet des bons de commandes avec les lieux effectifs concernés par les travaux. C’est le cas à titre d’exemple des bons de commandes suivants :
- Achat de 175 sacs de ciment et de 79 m2 de carrelage en vue d’aménager les bureaux de la commune (BC sans numéro du 30 mars 2009). Ces matériaux ont été utilisés, en plus de l’aménagement des bureaux, dans des travaux d’aménagement de certains bâtiments qui ne relèvent pas des services communaux.
- Achat de 367 sacs de ciment pour bétonnage de la place mitoyenne aux magasins communaux (BC du 21 septembre 2010). Cependant, les matériaux commandés dépassent les quantités utilisés dans les travaux. La commune a justifié cet écart (environ 280 m2) par la couverture des dépenses