N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2701
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Veiller à la tenue des dossiers juridiques et techniques des biens immobiliers communaux et procéder à leur suivi ;
- Prendre les diligences nécessaires en vue de régulariser la situation foncière des biens communaux, ainsi que celle du lotissement communal.
E. Gestion des recettes ¾ Insuffisance des diligences de recouvrement des taxes sur les licences de transport et du droit de stationnement des véhicules affectés à un transport public des voyageurs La commune n’a pas fait les diligences légales nécessaires au recouvrement des recettes de la taxe sur les licences de transport et le droit de stationnement des véhicules affectés à un transport public des voyageurs, relatifs aux exploitants des licences de taxis n° 24, 83, 71 et 384. En effet, elle s’est limitée à l’envoi des avis de paiement aux redevables, sachant que la plupart ont refusé d’en accuser réception. Le montant des recettes qui risquent d’être frappées par la prescription s’élève à 32.300,00 DH au titre des exercices 2007 et 2008.
¾ Exploitation de carrières sans autorisation Les investigations réalisées sur place ont révélé l’exploitation en l’absence d’autorisation de trois carrières situées au niveau des douars d’Oulad Jilali, Adderbala et Oulad Hmida. Dans le même sens, la commune a réalisé des travaux pour lesquels l’entrepreneur s’est approvisionné en matériaux au niveau des carrières non-réglementaires. C’est le cas, à, titre d’exemple, des travaux d’aménagement des pistes réalisés dans le cadre du marché n° 21/2012, qui ont fait l’objet d’approvisionnement au niveau de la carrière d’Oulad Jilali.
A cet égard, il convient de signaler qu’en plus de la privation de la commune de recettes supplémentaires, l’exploitation non réglementaire de ses carrières engendre des risques de dégradation de l’environnement, des infrastructures, de la santé et de la salubrité publique.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives au paiement du produit d’affermage du Souk hebdomadaire L’affermage du Souk hebdomadaire s’effectue chaque année par appel d’offres. Toutefois, bien que le contrat d’affermage prévoie le paiement mensuel du produit d’affermage sans retard, les exploitants ne respectent que rarement cette obligation.
En effet, au titre des années 2008, 2011 et 2012, les exploitants ont versé la caution de garantie puis ont interrompu le paiement du produit d’affermage durant plusieurs mois (4 mois en 2008, 5 mois en 2011 et 10 mois en 2012). De même, la commune n’a pas procédé au recouvrement d’un montant de 81.250,00 DH relatif au produit d’affermage de 2012. Aussi, le recouvrement d’une partie du produit d’affermage de 2005 (80.000,00 DH) n’a eu lieu qu’après l’écoulement de sept années.
¾ Carence dans la gestion de la location des magasins et des logements La location des biens à usage commercial et d’habitation a soulevé les observations qui suivent :
- Absence d’un cahier des charges relatif à la location des locaux. En effet, la plupart des locaux ont été loués directement sans passer par la procédure d’appel d’offres ;
- Non inscription du local n° 29 dans le registre tenu pour l’enregistrement des locaux loués. A ce titre, les investigations réalisées sur place ont révélé que ce local est exploité par un rédacteur public en l’absence d’un contrat de location et sans paiement le loyer y afférent.
- Non prise des diligences nécessaires pour le recouvrement des loyers. A ce titre, le montant des restes à recouvrer relatif à la période allant de 2004 à avril 2013 a atteint 55.877,00 DH pour les locaux à usage commercial et 14.132,00 DH pour les locaux à usage d’habitation. La commune a envoyé des avis de paiement aux locataires récalcitrants sans toutefois activer la procédure légale et sans établir les ordres de recettes.