N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2700
C. Gestion des ressources humaines ¾ liquidation des frais de déplacement sur la base de taux non-réglementaires La commune a appliqué le taux de 80,00 DH, au lieu de 60,00 DH, pour la liquidation des indemnités des frais de déplacements relatives à certains fonctionnaires classés à l’échelle 10, ce qui va à l’encontre des dispositions règlementaires en vigueur.
¾ Octroi d’indemnités forfaitaires relatives aux heures supplémentaires La commune a octroyé les indemnités relatives aux heures supplémentaires de manière mensuelle et forfaitaire à tous les fonctionnaires, y compris dans les périodes des congés.
¾ Dépassement du plafond règlementaire des heures supplémentaires La commune a dépassé en 2010 le plafond réglementaire des heures supplémentaires. En effet, elle a comptabilisé 600,00 heures supplémentaires, soit une moyenne de 50 heures par mois pour huit fonctionnaires, alors que le plafond règlementaire n’est que de 40 heures par mois, comme prévu par l’article 2 de l’arrêté n° 1190.03 du ministre de l’intérieur du 25 juin 2003, relatif aux indemnités pour heures supplémentaires au profit des fonctionnaires et agents des collectivités locales et de leurs groupements.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en place un organigramme conformément aux dispositions légales et déterminer les missions de chaque service ;
- Se conformer à la réglementation régissant la liquidation des frais de déplacement ;
- Veiller à la comptabilisation du nombre effectif des heures supplémentaires et respecter la réglementation en vigueur.
D. Gestion des biens communaux 1. Gestion administrative des biens communaux La commune ne tient pas les dossiers juridiques et techniques de son patrimoine immobilier. De même, elle n’a pas procédé à la régularisation de la situation juridique des biens construits sur le terrain objet du titre foncier n° S28178, qui relève du domaine public de l’Etat.
Dans le même sens, les investigations réalisées sur place ont révélé la construction de deux kiosques sur le domaine communal par des personnes privées, sans recourir à la procédure d’appel d’offres et à l’autorisation d’occupation du domaine public.
2. Octroi d’une autorisation non réglementaire d’occupation du domaine communal Le président du conseil communal a délivré en date du 12 septembre 2005, à "Mr M.A" une autorisation d’occupation du domaine communal, en vue de l’exploiter en tant que dépôt des matériaux de construction. Cependant, le terrain en question relève du domaine privé communal et non public. En plus, l’examen de l’autorisation a révélé qu’elle n’a pas fait l’objet de la procédure d’appel d’offres et ne comprend pas certaines informations essentielles telles que le numéro des lots et la superficie à exploiter.
De même, l’exploitant a ajouté deux autres kiosques de 12 et 19,8 m2.
3. Gestion du projet de création d’un lotissement communal La commune a émis une autorisation de lotir en vue de réaliser un lotissement communal composé de 31 lots. Cependant, elle n’a pas procédé à l’assainissement de la situation juridique du terrain du lotissement.
En effet, sept lots, d’une superficie globale de 1040 m², ont été réalisés sur un terrain domanial (TF S28178). Le refus de vente exprimé par l’administration du domaine public de l’Etat a bloqué l’achèvement du projet de lotissement, même après l’écoulement de 15 années à compter de la date de la réception des travaux d’équipement. La commune a ainsi décidé d’abandonner les sept lots après leur équipement avec un montant d’environ 606.494,00 DH. En outre, cette situation a empêché la commercialisation des 24 lots non concernés par ce litige (sachant que le montant estimé pour la commercialisation des lots est de 885.500 DH sur la base du prix minimum fixé par la commission d’évaluation). Cette situation a contribué à la dégradation des équipements réalisés à cause du défaut de leur d’exploitation.