N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2699
A. Gestion administrative et financière de la commune 1. Mise en œuvre du plan de développement communal Le conseil communal a approuvé lors de sa session ordinaire de juillet 2010 le plan communal de développement, qui couvre la période 2011-2016. Cependant, le taux de mise en œuvre de ce plan reste faible puisque seulement sept projets parmi les 40 projets programmés ont été réalisés, soit un taux de réalisation de 17,5%, sachant que les projets réalisés s’inscrivent dans les cadre de l’activité régulière de la commune (entretien de pistes, travaux d’entretien, etc.).
2. Comptabilité administrative et comptabilité matière La commune ne tient pas les registres prévus par le décret n° 2.09.441 du 03 janvier 2010 relatif à la comptabilité publique des collectivités locales, et ne dispose pas d’une comptabilité matière, comme prévu par les dispositions des articles 111 et 112 du décret précité. De même, les numéros d’inventaire ne sont pas inscrits sur le matériel, comme indiqué par la circulaire n° 416 du 28 août 1916.
3. Tenue des registres de la légalisation des signatures La tenue des registres de la légalisation des signatures soulève les observations suivantes :
- Certaines pages des registres comportent des lignes vides, numérotées en série, en attente d’être utilisées pour la légalisation des signatures à des dates ultérieures ;
- Les registres de la légalisation des signatures n’ont pas fait l’objet de clôture à la fin des années 2007, 2010, 2011 et 2012 ;
- La légalisation des signatures de 50 documents, entre 2002 et 2009, a eu lieu en l’absence des signatures et des informations relatives aux personnes concernées (nom complet du signataire, numéro de CIN, nature du document, adresse, etc.). Ce qui va à l’encontre des dispositions du dahir du 25 juin 1915 et de la circulaire n°127/3 M.M.K du 19 décembre 1995, relatifs à la légalisation des signatures et des copies conformes.
Dans ce cadre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Mettre en œuvre le plan communal de développement ;
- Tenir les registres comptables et la comptabilité matière et procéder à l’inventaire du patrimoine communal ;
- Palier aux insuffisances constatées en matière de la tenue des registres de légalisation et veiller au respect des dispositions du Dahir du 25 juin 1915 relatif à la légalisation des signatures tel que modifié et complété ainsi que la circulaire n° 127/3 M.M.K du 19 décembre 1995 relative à la légalisation des signatures et aux copies conformes.
B. Organisation des services communaux ¾ Défaut d’approbation de l’organigramme par la tutelle L’organigramme communal n’a pas été approuvé par la tutelle, comme le stipule l’article 54 bis de la charte communale, qui prévoit que le président du conseil communal organise les services communaux par arrêté visé par le wali ou le gouverneur.
¾ Absence des décisions de nomination des chefs de services et de bureaux La désignation des chefs de services et de bureaux n’a pas fait l’objet de décisions de nomination de la part du président du conseil communal, après accord du ministère de l’intérieur, et ce comme le prévoit les dispositions de l’article 15 du décret n° .738.772 portant statut des fonctionnaires communaux.
¾ Exercice de tâches incompatibles par le régisseur des dépenses En plus de ses attributions propres, le régisseur des dépenses exerce d’autres tâches qui ne rentrent pas dans son champ de compétence, telles que le suivi des travaux et le contrôle des infractions d’urbanisme.