N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2704
De même, l’attributaire du marché n° 2006/03 relatif à l’entretien et l’aménagement des unités scolaires (d’un montant de 463.798,74 DH), n’a procédé à la production de la caution définitive qu’en date du 22 mai 2007, soit six mois après la notification de l’approbation du marché, et ce en infraction des dispositions de l’article 12 du CCAG-Travaux.
¾ Insuffisance du suivi régulier des marchés La gestion des marchés a été marquée par l’insuffisance du suivi et du contrôle régulier. A titre d’illustration, le service technique ne dispose pas des documents afférents au suivi des travaux réalisés dans le cadre du marché n° 2006/02 , notamment les attachements et le cahier de chantier, ce qui va à l’encontre des dispositions de l’article 26 du CPS. De même, le titulaire du marché n° 2006/03 n’a pas procédé à la tenue du cahier de chantier, ce qui enfreint les dispositions des articles 24 et 27 du CPS.
A ce titre, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit :
- Définir avec précision les besoins à satisfaire préalablement à toute commande publique ;
- Veiller au suivi des travaux par le service technique et attribuer la tâche de la certification du service fait au chef de service compétent ;
- Respecter les dispositions des CPS en matière de production des cautions provisoires et définitives, de la réalisation du contrôle et de la tenue des cahiers de chantiers.
II. Réponse du Président du Conseil communal de "Oualad Ali Toualaâ" (Texte réduit) A. Gestion administrative et financière de la commune 1. Exécution du plan de développement communal Le plan de développement communal a été élaboré avec la coordination l’Agence de développement social de Benslimane par l’appui de la direction générale des collectivités locale et l’INDH selon une vision globale afin de réaliser des objectifs clairs émanant des besoins et priorités exprimés (…).
En ce qui concerne les projets réalisés, étant donné que la totalité du sol du territoire est de nature argileuse, cela contraint la commune à procéder en priorité aux aménagements des pistes.
Il est signaler que le taux de 17 % des projets programmés sur 6 ans (2011-2016) a été réalisé, toutefois la commune compte sur l’opération de cession les lots du lotissement communal, pour disposer des fonds et réaliser une grande partie du plan. Lors de sa session tenue le 29 avril 2014, le conseil a voté à la majorité pour goudronner les principales pistes de la commune, et ce en partenariat avec les services déconcentrés (…).
2. Comptabilité administrative et comptabilité matière Les registres ont été tenus en application des dispositions du décret 441.09.2 (17 Mouharam 1431 – 03 janvier 2010) portant règlement de la comptabilité publiques des collectivités locales et de leurs groupements (…) Les services concernés ont mis des numéros d’inventaire sur les biens mobiliers, suite à vos observations et conformément à circulaire n° 416 du 28 aout 1916.
3. Registre de la légalisation de signature En ce qui concerne les cases numérotées et laissées vides par omission, on a mentionné l’expression « annuler » et arrêter les registres de 2007, 2010,2011et 2012. Concernant les opérations de légalisation, 50 cas entre 2002 et 2009 en l’absence d’émargements ou absence de renseignements personnelles ; ceci est dû au fait que la commune connait une activité accrue le jour du souk hebdomadaire et qu’il arrive parfois que des différents naissent entre gens et partent avant d’achever leurs engagements.