N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2705
B. Organisation des services communaux ¾ Organigramme communal non approuvé par l’autorité de tutelle
Vu l’absence de la décision ministérielle fixant les conditions et les critères de visas de l’organigramme communale. Pour cela il n’était pas possible d’expédier la décision de l’organigramme pour visas à Mr. le Gouverneur. Suite à votre observation, nos services ont envoyées l’organigramme à Mr. le Gouverneur par envoie n° 139 du 18/07/2013.
¾ Absence de décision de nomination de chefs services et de bureaux Nos services ont déjà établi les décisions de nomination des chefs de services selon l’article 15 du décret n°738-77-02 relatif de règlement des fonctionnaires communal et ont envoyé à Mr. Le Ministre de l’intérieur à titre d’approbation suite à mon envoi n° 138 du 18/07/2013.
¾ Le régisseur de dépense exerce des fonctions incompatibles La commune ne possède qu’un seul technicien en génie civile (…) et pour la continuité de service pour éviter les problèmes concernés, j’ai nommé un adjoint bien qu’il est un technicien agricole, et je l’ai nommé en 2010, régisseur de dépenses. Malgré l’absence de l’approbation ministérielle, il continue à exercer ses fonctions en attente de recrutement de techniciens en génie civile.
C. Gestion des ressources humaines ¾ Liquidation des indemnités des frais de déplacements Se fait suite à la décision du ministre chargé de modernisation du secteur publics n°616.06 du 18 mai 2006 modifiée par la décision de Mr. le ministre des affaires administrative n° 454-75 du 30/12/1975 relatives aux indemnités de déplacements des fonctionnaires ( B.O N° 5424 DU 25/5/2006) les indemnités de déplacements des Mrs. "H.A " et " A.H" qui perçoivent un salaire dépassant 5.000 DH donc le moyenne statutaire est de 80 dh .
¾ Les indemnités des travaux supplémentaires Les fonctionnaires bénéficiant des indemnités des travaux supplémentaires n’ont jamais bénéficié d’absences lors des heures de travaux.
¾ Dépassement du plafond des nombres des heures supplémentaires mensuelles autorisées Les services du personnel ont commis une erreur matérielle mais services de la perception n’ont émis aucune observation sur ce point, autrement nous aurions pu corriger cette erreur. Dans l’avenir, nous nous engageons à ne pas commettre cette erreur (…) D. Gestion des biens communaux 1. Gestion administrative des biens communaux La rurale d’Ouled Ali Toualaâ ne dispose et n’est propriétaire que d’une unique parcelle de terrain, il s’agit du lot de terrain, immatricule sous n 63025/C, d’une consistance d’un (1) hectare 46 centiares contenant une mosquée et prévu pour abriter un lotissement et dispose d’un dossier technique.
(…) La non régularisation de la situation de certaines biens en l’occurrence les sept (07) lots de terrain dont l’assiette foncière fait partie du titre n° 28178/C du domaine public de l’Etat, mis à la disposition de la commune (souk hebdomadaire) et dont ces 07 lots étaient annexés au lotissement, revient la non satisfaction aux demandes de cession sollicités par la commune.
Concernant l’autorisation d’occupation temporaire d’un kiosque, a été faite selon les dispositions de l’articles 37 et 47 de la charte communal, et en exécution de la lettre de Mr le Gouverneur de la province de Benslimane relative à la création dudit kiosque au profit des diplômés et pour la création d’emploi, et ce sans recourir à la procédure d’appel d’offre et sans la perception des droits de l’occupation temporaire puisque la commune n’est pas un centre délimité en vertu de la loi 39.07.
2. Octroi d’une autorisation non réglementaire d’occupation du domaine communal Il a été délivré à "M M.A" une autorisation d’exploitation temporaire d’une parcelle de terrain communal avec l’édification d’un kiosque pour la vente des matériaux de construction à compter de la date du