N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2706
12/09/2005 conformément aux articles 37 et 47 de la charte communal, ceci a été décidé en contrepartie pour cession par l’intéressé d’un local qu’il exploitait et qui était sous le château d’eau sis au centre Toualaâ en contrepartie, et que la commune a cédé à son tour a l’ONEP suite à la convention avec la commune dans le cadre du programme de l’adduction des zones rurales en eau potable.
Lors d’autorisation temporaire au lot de terrain (95 m²), ceci a été décidé avant que la situation relative à la délimitation et le bornage du lotissement ne soit réglée définitivement. Le numéro du lot dans le plan est 31. Le même numéro a été gardé pour après extraction des sept lots du lotissement. En ce qui concerne, le contrat liant l’intéressé à la commune, nous disposons d’un engagement signé et légalisé tenant lieu de contrat.
Concernant les deux kiosques, en fait il ne s’agit que d’un seul d’une superficie de 31,80 m² où il été ajouté une séparation pour stockage et protection des matières exposées à la vente sur le lot N° 31 (…).
3. Gestion du projet de création d’un lotissement communal La supervision du lotissement et l’élaboration des dossiers techniques et administratifs a été effectuée sous le contrôle de la division technique de la province (plans, appel d’offres) relatif aux travaux voieries et assainissement, d’adduction en eau potable et d’assainissement, ainsi que leur suivi et contrôle jusqu'à réception définitive. De ce fait, les défaillances ayant entachés l’assiette foncière de ce projet incombe aux services de la province et les conseils précédents de la commune )(... . Malgré les diligences entreprises par la commune que ce soit par écrit ou par contact direct, pour assainir la situation des 07 lots (annexés au lotissement) du titre foncier N° 28178 relevant du domaine public, une opposition catégorique de la part du ministère d’équipement.
Et pour sortir de cette situation de blocage, le conseil communal a décidé de se désister des 07 lots suscités (…) E. Gestion des recettes ¾ Insuffisance des diligences de recouvrement des taxes sur les licences du transport public et le droit de stationnement.
Le non recouvrement des droits de la commune est dû principalement aux difficultés rencontrées du fait que les redevables fuient de différentes manières le règlement des créances communales (…) Concernant les exploitants des agréments n° 83 et 384, encouragés par l’amnistie accordée par la loi 12- 120 sur les pénalités, majorations et frais de retard et suite aux diligences entreprise la commune, ils ont pris contact avec les services de cette dernière et ont dû régler une partie de leurs arriérées.
Concernant les exploitants des agréments n° 24 et 71, les dossiers leurs arriérés de paiement ont été adressés à l’avocat de la commune pour intenter des actions en justice contre eux ; en plus des envois qui leurs ont été adressés, par voie postale contre accusé de réception(...) .
¾ Exploitation des carrières en l’absence d’autorisations d’exploitation Concernant l’exploitation de 3 carrières, les services de la commune n’ont jamais été invité par le comité provincial chargé de l’étude des dossiers, de l’ouverture ou fermeture pour donner notre avis sur le recensement des carrières autorisés ou anarchiques ; vu que ledit comité est compétent pour la délivrance desdites autorisations sous responsabilité de la direction de l’équipement et du transport en vertu de la circulaire du 1er ministre N° 06/2010 en date du 14 juin 2010 concernant l’exploitation des carrières (…) Et en l’absence de la réception des autorisations des carrières, les services de la commune ne peuvent percevoir les taxes sur l’extraction des produits de carrières.
¾ Non-respect des dispositions contractuelles relatives au paiement du produit de l’affermage du souk hebdomadaire Pour éviter toutes défaillances et pour préserver les intérêts de la commune, le conseil communal a approuvé dans sa session ordinaire du mois d’avril 2013, la modification du cahier de prescriptions spéciales relatif à l’affermage du souk hebdomadaire , notamment l’article concernant le paiement qui était par tranche mensuelle avec une avance de trois mois pour devenir en une seule tranche et avant le commencement de l’exploitation du dit souk, ceci est en vigueur.