N° 6344 bis – joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2707
¾ Carence dans la gestion de la location des magasins et des logements (…) Le conseil communal a refusé à deux reprises (sessions d’avril 2012 et de juin 2013) l’approbation du cahier des charges pour la location des boutiques communales puisqu’elles ne relèvent pas du domaine privé de la commune. Sur la base de l’arrêté fiscal, la commune perçoit les loyers et procède à leur révision conformément aux contrats de location.
Le non enregistrement du local 29 est dû au fait que l’exploitant a demandé en date du 05/09/20111 de procéder à l’accomplissement d’aménagement du local. Après son enregistrement dans l’annexe de l’arrêté fiscal du 12/09/2012, la commune a conclu un contrat de location avec signature légalisée. Le paiement du loyer a commencé à partir du 03/6/2013 Concernant les mesures prises à l’encontre des contractants récalcitrants et notamment la période de l’année 2004 au mois d’avril 2013. En plus des envois sous couvert de l’autorité locale, des actions ont été intentés à l’encontre de certains contractants auprès du juge communal (…).
Concernant la procédures d’émissions des ordres de recettes pour recouvrement et prises en charges, les services de la perception émettaient des réserves à l’exception des cas présentant des garanties de recouvrement notamment pour les locaux n° 03 et des boutiques n° 17 et 18 ou ladite administration déduisait des parts mensuels du salaire du fonctionnaire communal locataire desdits locaux(…).
Des efforts supplémentaires ont été déployés concernant le recouvrement desdits droits, le montant du reste à recouvrer concernant les loyers à usage commercial ou professionnel qui s’élevait à l’échéance du mois d’avril 2012 à 55.877,00 dhs n’est plus que de 39.735,00 dhs à l’échéance du fin du mois de novembre 2014 (…) F. Gestion des dépenses 1. Dépenses par bons de commande ¾ Non désignation de l’objet, des spécifications et de la consistance des travaux réalisés à l’aide des matériaux de construction achetés par voie de bons de commandes La commune a procédé à l’achat de 90 sacs de ciments et 300 trottoirs ; 32 sacs de ciment utilisé dans les fondations des trottoirs du centre de la commune et l’équivalent de 58 sacs ont été substitués, en contrepartie de la main d’œuvre et du tout-venant (…).
Concernant l’ignorance du technicien des constructions qui était peinte, cela est dû comme il a été signalé à son absentéisme malgré les demandes d’explication, les avertissements et les retenus de salaires à son encontre et les écrits adressées aux autorités de tutelle. (…) Les lieux de la peinture sont les suivants :
Date Montant Site 2008 9972,00 Parties extérieurs des locaux de la commune 2009 15000,00 Parties intérieurs des Locaux de la commune 2010 19920,00 Local du juge communal et le centre de sante 2011 25000,00 Habitat du Fkih de la ,mosquée et l’habitat administratif des fonctionnaires 2012 25134,00 Mur de clôture (partie intérieur et extérieur) des écoles Toualaâ et Oulad Azzouz et des classes dépourvus de clôture ¾ Régularisation de dépenses relatives à l’achat de fournitures scolaires et de bureaux par voie de bons de commandes Il s’agit des subventions accordées au début de chaque rentrée scolaire, et mis à la disposition des associations des parents d’élèves et des directeurs des écoles, ou les membres élus, parce qu’ils connaissent les scolarisés démunis qui méritent ses subventions(…).