N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015)BULLETIN OFFICIEL2226
¾ Procès-verbal de réception provisoire non datée L’examen des documents relatifs au marché n°01/2010 montre que le procès-verbal de la réception provisoire n’est pas daté, ce qui enfreint les règles en vigueur et ne permet pas de déterminer la date de départ du délai de garantie qui correspond à la durée comprise entre la réception provisoire et la réception définitive, telle qu’elle a été définit par l’article 67 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
¾ Non-respect des règles de concurrence Il a été constaté à travers l’analyse du cahier des prescriptions spéciales, ainsi que le règlement de consultation, que ces derniers indiquent lors de la précision de l’objet du marché n° 2010/01 la marque du véhicule à acquérir. Ceux-ci a conduit à la réception d’une seule offre, en transgression des dispositions de l’article 4 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état, qui stipule que les spécifications techniques ne doivent pas mentionner de marque commerciale, appellation, brevet, conception, type…etc.
¾ Manquements dans l’établissement du cahier des prescriptions spéciales du marché n°01/2010 Ces manquements peuvent être illustrés ainsi :
- Non indication des dispositions du cahier des clauses administratives générales auxquelles le cahier des prescriptions spéciales a dérogé : à titre d’exemple, l’entrepreneur est exonéré du cautionnement définitif sans renvoyer aux articles en question du CPS, en méconnaissance des dispositions de l’article 15 du décret n°2.06.388, précité ;
- Renvoi à des textes légaux qui ne sont plus en vigueur : par exemple, il a été renvoyé au décret n°2.98.482 alors que ce dernier est abrogé par le décret n°2.06.388 ;
- Non indication du CCAG de référence ;
- Absence de numérotation des pages,…etc.
¾ Passation du marché avec l’entrepreneur en l’absence des attestations fiscale et de la caisse nationale de sécurité sociale La commission d’ouverture des plis a sélectionné un groupement de deux entreprises. Cependant, l’examen des documents relatifs à la passation du marché n°01/2010, révèle que seul le mandataire du groupe a présenté l’attestation fiscale et l’attestation délivrée par la CNSS, en méconnaissance de l’article 23 du décret des marchés publics.
¾ Délivrance de la mainlevée sur le cautionnement provisoire avant réalisation du cautionnement définitif par l’entrepreneur L’examen des documents relatifs au marché n°01/2010, montre que la commune a délivré la mainlevée sur le cautionnement provisoire avant réalisation du cautionnement définitif, transgressant ainsi les dispositions de l’article 16 du CCAGT.
En outre, l’entrepreneur n’a réalisé le cautionnement définitif que 15 jours après expiration du délai fixé par l’article 12 du CCAGT, ce qui rend le cautionnement provisoire un acquis de la commune rurale comme le précise l’article 15 du CCAGT. Ainsi, la commune a subi une perte financière équivalente au montant du cautionnement provisoire fixé à 8.000 DH.
¾ Non présentation par l’entrepreneur d’aucune attestation d’assurance Il a été constaté que l’entrepreneur n’a présenté aucune attestation d’assurance, en méconnaissance des dispositions de l’article 24 du CCAGT et l’article 16 du CPS relatif au marché n°01/2012, qui prescrivent l’obligation d’assurer les véhicules utilisés et les machines à moteurs, ainsi que les employés de l’entrepreneur et la responsabilité civile que le maître d’ouvrage et l’entrepreneur assument. Ce manquement peut exposer la commune en tant que maître d’ouvrage au risque d’assumer la responsabilité des dommages causés par l’entrepreneur.