N° 6344 bis –28 joumada I 1436 (19-3-2015) BULLETIN OFFICIEL 2225
- Mettre en œuvre les commissions permanentes en les incitant à l’étude des questions relevant de leurs compétences et à la présentation de leurs rapports au président du conseil dans les délais préétablis ;
- Emettre un arrêté permettant l’adoption d’un organigramme qui contribue à la concrétisation des objectifs opérationnels prévus et qui prend en considération les différentes contraintes liées au potentiel de la commune, et veiller au respect de cet organigramme par tous les fonctionnaires communaux ;
- Emettre des arrêtés pour la nomination aux postes de responsabilités en les soumettant au visa de l’autorité de tutelle, tout en veillant à ce que la délégation des compétences du président soit limitée à un secteur déterminé pour chaque viceprésident ;
- Etablir un descriptif des postes et des tâches qui prenne en considération les capacités et les contraintes de chaque fonctionnaire, et veiller à son respect et sa mise à jour régulièrement ;
- Etablir un manuel de procédures internes assurant le respect des règles légales en vigueur et prenant en considération les exigences de souplesse de l’action, tout en l’alimentant par tous les formulaires nécessaires à la normalisation du travail et à garantir l’efficacité des mesures prises ;
- Créer un bureau d’ordre en veillant à la tenue des registres selon les normes requises, et combler le manque remarquable au niveau des cadres communaux afin d’améliorer la compétence administrative des services communaux ;
- Etablir un sommier de consistance répondant aux conditions de fond et de forme requises, et le soumettre au visa des autorités compétentes dans les plus brefs délais.
B. Gestion des dépenses A ce niveau, il a été constaté ce qui suit :
1. Dépenses exécutées par voie de marchés ¾ Non indication des dates de signature du cahier des prescriptions spéciales et de l’acte d’engagement par le président du conseil et l’entrepreneur L’examen des pièces justificatives relatives au marché n°01/2010, notamment le cahier des prescriptions spéciales a révélé que lors de la signature de ce dernier par les parties contractantes, la date de cette signature n’est pas indiquée, ce qui enfreint les dispositions règlementaires en vigueur, sachant que le cahier des prescriptions spéciales fait partie des documents contractuels du marché comme le stipule l’article 4 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés de travaux.
Il en est de même pour l’acte d’engagement qui n’est pas daté, ce qui est contraire aux dispositions de l’article 86 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’état, qui renvoie à la décision du premier ministre n°3.72.07 fixant certains modèles de pièces.
¾ Signature par l’entrepreneur du bordereau des prix joint au CPS sans servir la case des prix proposés A travers l’examen des pièces contractuelles du marché n°01/2010, il a été constaté l’existence d’un exemplaire du bordereau des prix signé par l’entrepreneur sans qu’il indique les prix proposés au maître d’ouvrage, ce qui montre que c’est l’administration qui a inscrit ce prix ultérieurement. Cette pratique transgresse les dispositions de l’article 26 du décret n° 2.06.388 fixant les conditions et les formes de passation des marchés de l’Etat, qui stipule que le bordereau des prix est établit par le concurrent conformément au modèle fixé par le maître d’ouvrage.
¾ Non-respect du délai d’ouverture des plis Il a été constaté que 18 jours seulement se sont écoulés entre la date de publication de l’appel d’offres relatif au marché n°01/2010 et la date d’ouverture des plis, en méconnaissance des dispositions de l’article 20 du décret précité, qui précise que la publication de l’avis d’appel d’offres doit intervenir 21 jours au moins avant la date fixée pour la réception des offres.
Ainsi, cette dérogation porte atteinte à la libre concurrence et limite à l’administration les possibilités de recevoir l’offre la plus avantageuse possible.