Décret n° 2-06-338 fixant les conditions et les formes de passation des marches de l’état.
Décret n° 02-09-441 du 03 janvier 2010 portant règlement de la comptabilité des collectivités locales et de leur groupement.
Décret n° 2-09-441 du 3 janvier 2009 du 18 février 2010, portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements, dispose dans ses articles 115 à 126 que…
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