BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1058décret n° 2.06.338 du 05 février 2007, qui stipule que le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres le dossier d’appel d’offres au moins huit (8) jours avant l’envoi de l’avis pour publication.PDF officiel
BO n° 6228-bis du 6 février 2014, page 1575décret n° 2.06.338 fixant les conditions et les formes de passation des marches de l’état.PDF officiel
BO n° 6344-bis du 19 mars 2015, page 1127décret n°2.06.338, qui renvoie à la décision du premier ministre n° 3.72.07 fixant les modèles de certaines pièces justificatives.PDF officiel