1692 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
3. Non respect de certaines dispositions légales relatives aux marchés publics Il a été constaté que la commune ne respecte pas les dispositions de l’article 19 du décret n° 2.06.338 du 05 février 2007, qui stipule que le maître d’ouvrage est tenu de faire parvenir aux membres de la commission d’appel d’offres le dossier d’appel d’offres au moins huit (8) jours avant l’envoi de l’avis pour publication.
Il a été constaté également dans certains cas l’enregistrement d’un retard dans l’invitation des membres de la commission d’appel d’offres. C’est le cas du marché n° 01/2010 relatif à la construction du siège de la commune-première tranche. Ainsi, l’invitation a été adressée le 28 avril 2010 au moment où la date d’ouverture des plis a été fixée le 29 avril 2010. En plus, rien ne justifie la réception de ces dossiers d’appel d’offres par les membres de ladite commission.
Par ailleurs, l’émission des ordres de services se fait en méconnaissance des dispositions de l’article 9 du cahier des clauses administratives générales (CCAG-T), qui stipule que les ordres de service sont écrits. Ils sont signés par le maître d’ouvrage et ils sont datés, numérotés et enregistrés.
4. Non respect de certaines dispositions contractuelles du CPS La commune ne respecte pas les délais stipulés dans le cahier des prescriptions spéciales relatifs au commencement de l’exécution des marchés. En effet, l’émission de l’ordre de service de commencement des travaux dépasse souvent le délai de 60 jours fixé légalement et sans que la commune ne demande à l’attributaire l’acception de son prolongement. Il s’agit en l’occurrence des marchés n° 01/2007 et n° 03/2010 dont le retard a dépassé 120 jours pour le deuxième marché.
D’autre part, la commune n’a pas convoqué le représentant de l’Agence du Bassin Hydraulique de Melouya pour participer aux travaux de la commission de l’appel d’offre concernant le marché n° 01/2008 pour la réalisation d’un puits d’exploration. Or, la convention conclue entre la commune et cette agence stipule dans son article neuf l’obligation de la présence de cette dernière dans les travaux de ladite commission.
5. Retards dans la réalisation des travaux et émission d’ordres de service insuffisamment motivés La réalisation de certains travaux a enregistré un retard dans l’exécution qui s’est étendue dans certains cas au double de la durée prévue dans le cahier des prescriptions spéciales. Il s’agit du marché n° 04/2009 relatif à la construction de la deuxième tranche de la route Lamsied. Ainsi, la durée contractuelle a été fixée à 150 jours alors que les travaux ont duré 378 jours. Et aussi du marché n° 01/2007 relatif à l’adduction d’eau potable de Faidat Achour dont l’exécution a duré 190 jours au lieu de 90 jours.
Par ailleurs, la commune émet des ordres de service insuffisamment motivés ou contenant des motifs dus à des contraintes prévisibles.
6. Réalisation des projets sans les exploiter La commune rurale El Atef a réalisé un ensemble de projets sans pouvoir en tirer profit. Le coût total de ces projets s’est élevé à 663.675,60 dirhams et concerne:
¾ Marché hebdomadaire du centre Lamsied Suite à l’arrêté communal n° 01/2001 du 29 Novembre 2002 qui institue la création d’un marché hebdomadaire dans le centre Lamsied, la commune a émis un ensemble de bons de commande pour la construction de ce marché ainsi que ses annexes, et ce pour un montant total de 402.102,48 dirhams.
Or, juste après une courte durée de son exploitation il a été abandonné.