1693BULLETIN OFFICIELN° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
¾ Adduction d’eau potable de Faidat Achour Dans le cadre du projet d’adduction d’eau potable à la zone de Nissli, la commune a conclu le marché 01/2007 d’un montant de 238.611,12 dirhams pour la réalisation de la première tranche de ce projet sur une longueur de deux kilomètres. Cependant, la non exécution de la deuxième tranche a rendu les travaux déjà réalisés inexploitables et dans un état de délabrement comme il a été constaté sur place.
7. Non respect de certaines dispositions réglementaire concernant les bons de commandes Il a été constaté que la commune ne veille pas au respect du principe de la concurrence en ce qui concerne les dépenses exécutées par bons de commande. En effet, la commune, dans certains cas, ne respecte pas la consultation écrite au moins de trois fournisseurs comme le stipule l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics. Par ailleurs, la commune ne tient pas un carnet à souche des bons de commande numéroté comme stipulé dans l’article 125 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
8. Absence des procès verbaux de réception et des attachements La commune ne dispose pas des justificatifs de la réception de certaines fournitures ou services (PV de réception ou bons de livraison) objet des bons de commandes qu’elle a réalisé.
Elle ne dispose pas également des attachements qui déterminent les quantités des travaux réellement exécutés, ce qui enfreint les dispositions du Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG-T) et peut affecter l’exactitude des calculs de liquidation des dépenses y afférentes (ex. bons de commande n° 07/2007, 18/2007, 11/2007, 09/2009, 21/2010 et 02/2011).
9. Commencement d’exécution des travaux avant l’engagement des dépenses y afférentes Dans le cadre des bons de commande n° 21/2010 et 02/2011 relatifs respectivement à l’aménagement d’un bâtiment administratif et d’un bain communal au centre El Atef, la commune a commencé la réalisation des travaux avant la certification de la proposition d’engagement des dépenses par les services de la Perception, ce qui enfreint les dispositions des articles 61 à 65 du décret n° 2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements.
10. Aménagement d’un bâtiment qui n’est pas inscrit à son sommier de consistance La commune a supporté, dans le cadre du bon de commande n° 21/2010 du 25 octobre 2010, les dépenses d’aménagement d’un bâtiment bien que ce dernier ne fait pas partie de son patrimoine et il est exploité par des fonctionnaires relevant d’autres administrations.
11. Des dysfonctionnements au niveau des dépenses du carburant et lubrifiants Il a été constaté que la commune recourt à l’émission des bons de commande pour régulariser des dépenses de carburant déjà consommé ce qui enfreint les dispositions des articles 61 à 65 du décret n°2.09.441 portant règlement de la comptabilité publique des collectivités locales et de leurs groupements et aux dispositions de l’article 75 du décret n° 2.06.388 relatif aux marchés publics (cas des bons de commande n° : 06/2010, 18/2011, 07/2011 et 03/2012).