1694 BULLETIN OFFICIEL N° 6228 bis 6 rabii II 1435 (6 février 2014)
Par ailleurs, la commune ne tient pas une comptabilité matière conformément aux articles 111, 112 et 113 du décret n° 2.09.441 cité ci-dessus.
Vu ce qui précède, la Cour régionale des comptes recommande ce qui suit:
- Veiller à l’amélioration de la situation financière de la commune à travers la recherche de ressources financières supplémentaires;
- Déterminer avec plus de précision les besoins de la commune avant la publication des appels d’offre ou l’émission des bons de commandes;
- Mettre en œuvre la concurrence dans le cas des achats par bons de commande;
- Suivre les travaux réalisés et établir des attachements qui reflètent la réalité des travaux exécutés;
- Recourir à l’utilisation des vignettes pour l’achat du carburant et l’entretien des véhicules et engins.
B. Gestion administrative et effort de développement 1. Non-compatibilité du territoire de la commune à celui stipulé dans les textes y afférents Suite au décret n° 2.92.468 du 30 juin 1992, la commune rurale El Atef a été scindé en deux communes séparées par la route nationale dite «Breton», de telle sorte que la commune rurale El Atef soit au nord de la route et la commune rurale Oulad M’hammed au sud de ladite route. Cependant, et juste après la mise en application de ce décret, des problèmes ont survenu entre les deux communes se rapportant à l’organisation et à la maîtrise des limites territoriales. Les manifestations de ces problèmes peuvent se résumer comme suit:
- Refus du conseil de la commune rural Oulad M’hammed de la division adoptée, ce qui a donnée lieu à des désaccords entre les deux communes. Après quoi, et en 1995 les deux communes ont signé un accord sous la tutelle de la préfecture de Jerrada. Cet accord stipule de revoir la division du territoire de telle sorte que la commune rurale Oulad M’hammed se situe à l’est et la commune rurale El Atef à l’ouest avec une répartition à part égale des revenus du marché hebdomadaire, de ses annexes ainsi que le produit forestier. Cependant, cet accord n’a pas été traduit au niveau des textes réglementaires ce qui a donné lieu encore une fois à une mésentente entre les deux communes surtout après que le conseil communal de la commune rurale El Atef élu en 2003 s’est rétracté de l’accord précité.
- Confusion dans la situation du patrimoine communal situé au centre El Atef. En effet, chaque commune se considère comme ayant droit à son exploitation surtout que la division administrative qui a eu lieu en 1992 n’a pas tranchée à qui revient ce patrimoine. Les deux communes, tout en répartissant à part égale les produits d’exploitation, enregistrent sur leurs sommiers de consistance les mêmes éléments, au moment où les services de la préfecture de Taourirt refusent de viser les deux sommiers de consistance, et se contentent d’y mettre la formule « non exhaustif» faisant allusion à l’absence des conditions légales pour les deux communes de s’approprier ce patrimoine.
Cette situation a donné lieu à une certaine interférence dans les documents d’urbanisme qui couvrent les centres des deux communes. Ces derniers se réfèrent à l’accord établit en 1995 et qui est en contradiction avec la division administrative du Royaume. De ce fait, la commune rurale Oulad M’hammed a adopté le plan de développement d’agglomération rural du centre El Atef même s’il est situé dans le territoire